RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 1989, n° 85-43.572

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1985-04-16

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir condamné le locataire-gérant du fonds de commerce d'une société à payer à un représentant de commerce des commissions afférentes à des commandes prises par l'intéressé à l'époque où le locataire-gérant n'était pas l'employeur du représentant, dès lors que les juges du fond ont constaté l'existence d'un usage de l'entreprise selon lequel les commissions n'étaient versées au salarié qu'après recouvrement, par l'employeur, du montant des factures et qu'ainsi, faute d'un tel recouvrement au moment de la modification dans la situation juridique de l'entreprise, les commissions devaient être réglées par le locataire-gérant, employeur de l'intéressé lors de leur exigibilité

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-12 et suivants du Code du travail alors en vigueur

Attendu que la société GOD, locataire-gérant, à compter du 1er mai 1981, du fonds de commerce de la société Vog Pyrénées, qui avait été autorisée à en poursuivre l'exploitation après sa mise en règlement judiciaire, a été citée devant la juridiction prud'homale en paiement de commissions afférentes à des commandes prises par M. X..., représentant de commerce, à une époque où le locataire-gérant n'était pas l'employeur de ce dernier ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 1985) d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'ayant constaté que le droit à commission avait pris naissance dès la prise d'ordre, par le représentant, antérieurement à la date du transfert de l'exploitation du fonds de commerce au nouvel employeur, la cour d'appel ne pouvait condamner ce dernier à payer au représentant les commissions ainsi échues ;

Mais attendu que l'arrêt a retenu que la commission n'était en pratique versée à l'intéressé qu'après recouvrement par la société Vog Pyrénées du montant de la facture ; qu'il a ainsi constaté un usage de l'entreprise, en sorte que les commissions qui, faute de recouvrement des factures, n'incombaient pas à l'employeur au jour de la modification de la situation juridique de l'entreprise, devaient être réglées par la société God, employeur de M. X... lors de leur exigibilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.