RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 1989, n° 88-85.153

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1988-06-20

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Peines
  • Non cumul
  • Poursuites séparées
  • Confusion
  • Refus
  • Peines n'excédant pas par leur réunion le maximum légal
  • Appréciations souveraines des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par

  • X... Henri,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1988, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a sollicité la confusion 1° de la peine de trente mois d'emprisonnement prononcée le 8 février 1988 par le tribunal correctionnel de Quimper pour violences sous la menace d'une arme commises au mois de septembre 1987 et 2° de la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes, confirmant un jugement du 29 février 1988, pour vol, abus de confiance, port d'armes et émission de chèques sans provision commis en 1986 et en 1987 ; Attendu qu'après avoir constaté que la confusion était juridiquement possible, la cour d'appel a refusé d'y faire droit en raison des antécédents de l'intéressé et de la gravité des faits ; Attendu que le moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué mais seulement le jugement du 29 février 1988 est inopérant ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le total des peines prononcées contre le demandeur n'excède pas le maximum de la peine encourue pour l'infraction la plus grave ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code pénal 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.