Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 1989, n° 84-44.791

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1984-03-15

En bref

Sommaire

La renonciation expresse d'un salarié aux salaires et indemnités qui lui sont dus, exige une volonté non équivoque qui ne peut résulter d'un document susceptible de plusieurs sens.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Paiement
  • Renonciation
  • Manifestation non équivoque de la volonté de renoncer
  • Nécessité
  • Définition
  • Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer
  • Preuve

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 décembre 1975 en qualité d'employé de commerce par la société Le Groupement familial dont il était associé à 50 % ; qu'il a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1981 ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement des salaires des mois de novembre et décembre 1981, ainsi que d'indemnités de déplacement, l'arrêt a retenu qu'il avait approuvé et signé le rapport établi par la gérante à la suite de la réunion annuelle des associés du 16 mars 1982, selon lequel il avait déclaré faire abandon de ces sommes et qu'il ne résultait pas de ce document que cette renonciation était subordonnée au rachat de ses parts ;

Attendu cependant que ce rapport énonce que M. X... désirant céder ses parts, avait réclamé une indemnité forfaitaire de 60 000 francs, que la société lui avait fait des offres jusqu'à 25 000 francs, que la proposition l'ayant indisposé, il avait quitté la séance sans signer de résolution et que tout pourparler de rachat était de ce fait annulé ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la volonté non équivoque de M. X... de renoncer, sans condition, à ses salaires et indemnités ne résultait pas de ce document, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de salaires et d'indemnités de déplacement, l'arrêt rendu le 15 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.