En bref
- Sommaire
Aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés contre les jugements de tribunaux d'instance statuant sur opposition à une injonction de payer.
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Décisions susceptibles
- Injonction de payer
- Décision statuant sur opposition (non)
- Opposition
- Jugement statuant sur opposition
- Pourvoi
- Forme
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal d'instance de Senlis le déboutant de son opposition à une ordonnance portant injonction de payer ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 973
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.