Assurance de personnes – Règles générales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 23-18.857En cas de résiliation d'un contrat d'assurance couvrant les risques de dépendance et d'invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n'est pas inhérent au contrat. En l'absence de…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-22.197Il résulte de l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », telle que modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, d'une part, que la garantie décès ne peut être…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22.158Si, en application, l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, l'organisme qui garantit collectivement les salariés contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.639Ayant relevé que l'accident du travail dont avait été victime l'assuré était survenu pendant la période de suspension des garanties de l'assurance collective de prévoyance faisant suite à une mise en demeure délivrée à…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-25.777L'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qui prévoit le maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, n'exige ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l'invalidité…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-19.439En matière d'assurance collective de prévoyance couvrant le risque d'invalidité, le sinistre, au sens de l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, réside dans la survenance de l'état d'invalidité de…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-19.431Seul l'article L. 113-3 du code des assurances, d'ordre public, et qui concerne les contrats d'assurance en général, est applicable, à l'exclusion de l'article L. 132-20 du même code, spécifique aux assurances sur la…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-14.989La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite "loi Evin", intitulée "loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques", prévoit en son article 7 un droit au maintien des prestations…
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- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 23-18.857En cas de résiliation d'un contrat d'assurance couvrant les risques de dépendance et d'invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n'est pas inhérent au contrat. En l'absence de…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-22.197Il résulte de l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », telle que modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, d'une part, que la garantie décès ne peut être…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22.158Si, en application, l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, l'organisme qui garantit collectivement les salariés contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.639Ayant relevé que l'accident du travail dont avait été victime l'assuré était survenu pendant la période de suspension des garanties de l'assurance collective de prévoyance faisant suite à une mise en demeure délivrée à…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-25.777L'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qui prévoit le maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, n'exige ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l'invalidité…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-19.439En matière d'assurance collective de prévoyance couvrant le risque d'invalidité, le sinistre, au sens de l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, réside dans la survenance de l'état d'invalidité de…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-19.431Seul l'article L. 113-3 du code des assurances, d'ordre public, et qui concerne les contrats d'assurance en général, est applicable, à l'exclusion de l'article L. 132-20 du même code, spécifique aux assurances sur la…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-14.989La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite "loi Evin", intitulée "loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques", prévoit en son article 7 un droit au maintien des prestations…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-14.116Les dispositions transitoires prévues à l'article 30 III de la loi du 31 décembre 1989, modifiée par la loi du 17 juillet 2001, qui concernent l'obligation pour l'assureur de maintenir la couverture décès en cas de…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-10.237Il résulte de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité,…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-15.349Selon l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, tel que modifié par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 applicable aux contrats en vigueur à compter du 1er janvier 2002, lorsque des assurés ou adhérents…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-21.093Une institution de prévoyance, auprès de laquelle avait été souscrit un contrat de prévoyance collective, résilié par l'employeur le 31 décembre 2002, ayant refusé, en application d'une disposition de son règlement…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 06-45.137Ayant retenu que le classement d'un salarié en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale était consécutif à une maladie dont ce salarié avait été atteint antérieurement à la résiliation du contrat…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-13.503En application de l'article 6 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la majoration des tarifs de garantie ou de contrat doit être uniforme pour l'ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de garantie ou…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 98-17.935En matière d'assurance de prévoyance collective, le capital-décès ne peut constituer une prestation différée au sens de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, seule la date de la mort de l'assuré, et non celle de…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-12.478Le principe de non-sélection individuelle des risques, résultant, en matière de prévoyance collective obligatoire, de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989, prohibe une telle exclusion dès lors que celle-ci ne…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-18.600Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance de prévoyance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de la police.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-16.923L'obligation d'information pesant sur le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe vis-à-vis des adhérents à ce contrat ne peut être limitée par l'intervention d'un intermédiaire, tel un mandataire ou un courtier…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-18.731L'assurance peut être contractée par une personne, même sans mandat, pour le compte d'une autre personne déterminée. Ayant constaté qu'un bulletin d'adhésion à un contrat d'assurance de groupe mentionnant le nom d'un…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 93-18.502Ayant constaté qu'une police d'assurance stipulait que l'assuré était considéré comme étant en état d'invalidité professionnelle absolue et définitive lorsque l'assureur a reçu la preuve satisfaisante, alors que le…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-15.309L'établissement de crédit, bénéficiaire du contrat d'assurance de groupe auquel l'adhérent a donné son adhésion et en vertu duquel l'assureur doit, en cas de sinistre, se substituer à lui pour le remboursement du solde…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-14.245En présence d'un contrat d'assurance conclu par une société au profit de ses inspecteurs non salariés, stipulant des garanties au profit de ceux ayant réalisé au cours de l'année l'objectif de production leur ayant été…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 92-15.665Les dispositions de l'article L. 112-2 du Code des assurances, relatives à l'acceptation tacite de l'assureur, s'appliquent à la demande de modification de l'indemnité stipulée dans un contrat d'assurance de groupe,…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-15.595Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police.
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 92-15.125
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-14.788
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-20.470
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-12.251Une banque, souscripteur d'un contrat d'assurance auquel adhèrent des emprunteurs pour garantir le risque décès et invalidité, est tenue envers ceux-ci d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 92-11.156
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-21.605Dans une assurance de groupe, l'assureur qui propose sa garantie pour des risques définis dans la demande d'adhésion de l'assuré est tenu, lorsqu'il n'entend pas accorder sa garantie à cet assuré pour tous ces risques,…
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 90-16.645
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.463Le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur vis-à-vis des adhérents du devoir d'information, ne s'acquitte de son obligation que par la remise à ceux-ci d'une notice résumant de façon très précise les…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-21.691
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 89-14.636
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 86-18.706Il résulte de l'article R. 140-5 du Code des assurances, qu'en matière d'assurance de groupe, la notice, qui doit être remise à l'adhérent par le souscripteur de cette assurance, doit résumer de façon très précise les…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 89-11.618Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'il appartenait au bénéficiaire de l'assurance d'appeler en garantie les " assurances groupes ", auprès desquelles une société de prêt avait souscrit une…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-19.295
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-18.821Le contrat d'assurance groupe ne peut prévoir ni la réduction du montant des garanties en fonction des résultats constatés, ni la suppression de la garantie des risques nés avant la résiliation de la police. Dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-19.830
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-19.620Il résulte de l'article R. 140-5 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations qui…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 87-20.155
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-17.835
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-43.599
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-10.880Il résulte des articles 1134 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances que toute modification au contrat d'assurance de groupe réduisant sans le consentement de l'adhérent l'étendue de la garantie postérieurement…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-11.797Il résulte de l'article 12 du contrat d'assurance de groupe conclu par le syndicat des agents généraux d'assurance que l'assureur doit verser par anticipation le capital-décès en quatre trimestrialités d'égal montant,…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-13.685S'analyse en une assurance mixte soumise aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances, le contrat d'assurance-groupe qui garantit, non seulement le risque décès, mais aussi le risque maladie.
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-16.772Il résulte de l'article R. 140-5 du Code des assurances qu'il appartient au souscripteur d'une assurance de groupe d'informer exactement par une notice très précise les adhérents, lors de leur souscription, sur…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-10.143L'article R. 140-5 du Code des assurances fait peser, à titre principal, sur le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, l'obligation d'informer exactement l'adhérent et toute restriction au droit de ce dernier…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 85-15.909Dès lors qu'il est établi que l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe avait bien reçu la notice prévue par l'article R. 140-5 du Code des assurances, et que cette notice mentionnait en termes qui n'étaient ni…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-12.750Il ne saurait être reproché à une cour d'appel, qui relève que le contrat de prêt consenti à chacun des époux prévoyait l'adhésion de son bénéficiaire à l'assurance de groupe, et que le document reçu par la femme en…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-11.674La garantie dont peut se prévaloir l'adhérent d'un contrat d'assurance de groupe est celle que définissent les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion ; ni l'assureur ni le souscripteur de ce contrat ayant…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 85-10.703Il résulte de l'article R. 140-5 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations,…