RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 1989, n° 87-15.940

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1987-05-18

En bref

Sommaire

Saisie en référé d'une demande d'ouverture dans une clôture afin d'accéder à un puits, alors même qu'existe une contestation sérieuse sur la propriété de ce puits, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant une mesure que justifiait l'existence d'un différend.

Thèmes
  • Référé
  • Existence d'un différend
  • Condition suffisante
  • Propriété
  • Voisinage
  • Clôture
  • Ouverture dans une clôture pour l'accès à un puits
  • Compétence
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 mai 1987), statuant en référé, de leur avoir ordonné de procéder à une ouverture dans un grillage pour permettre l'accès à un puits, devant la parcelle où il est situé, alors, selon le moyen, " 1°) que le juge des référés ne peut ordonner la mesure sollicitée que si le prononcé d'une telle mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que la demande de la commune d'Azannes tendant à obtenir de M. X... qu'il lui laisse la possibilité d'accéder au puits, reposant sur la prétention de cette dernière d'être propriétaire du puits ou bénéficiaire d'une servitude d'usage de l'eau, la cour d'appel, en accordant la mesure sollicitée qui se heurtait de ce chef à une contestation sérieuse, la commune ne pouvant en particulier fournir aucun titre de propriété concernant le puits, a dès lors violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et 2°) qu'il résultait du constat d'huissier du 13 février 1985 produit aux débats par M. X... que la clôture permettant l'accès au puits présentait deux ouvertures, l'une de quatre mètres environ, créée par une porte formée d'un grillage, l'autre de deux mètres cinquante environ, réalisée en exécution de l'ordonnance de référé entreprise ; que la cour d'appel, en déclarant que l'accès au puits était impossible et en condamnant M. X... à procéder à une ouverture dans le grillage, sous peine d'astreinte, a par conséquent dénaturé le document susvisé et violé l'article du Code civil " ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement, sans dénaturation, la valeur probante des documents qui lui étaient soumis, n'a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant une mesure que justifiait l'existence d'un différend ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-07-18, Bulletin 1984, II, n° 138 p. 97 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.