CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 1989, n° 87-19.210

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-09-24

En bref

Sommaire

Aucun texte n'attribue compétence exclusive aux tribunaux d'instance pour connaître des actions nées d'un contrat de louage d'immeuble ; dès lors doit être cassé l'arrêt qui confirme la décision d'incompétence d'un tribunal de commerce au profit du tribunal d'instance alors que le différend opposait des sociétés commerciales au sujet de l'exécution des engagements souscrits dans un bail qui, contracté par la société locataire dans l'intérêt de son activité, avait le caractère d'un acte de commerce.

Thèmes
  • Tribunal d'instance
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Bail commercial
  • Compétence exclusive (non)
  • Tribunal de commerce
  • Contestation entre commerçants
  • Contestation ne donnant pas lieu à l'application de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953
  • Acte de commerce
  • Définition
  • Contrat conclu entre commerçants
  • Nature

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article du Code de commerce ;

Attendu que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Vitacorp France, a assigné devant un tribunal de commerce la société anonyme Hôtel West-End en annulation de la clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail commercial consenti à la première par la seconde ; que le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance ;

Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. X..., la cour d'appel énonce que la clause litigieuse, qui n'a pas pour effet de modifier la contribution des associés aux pertes de la société telle qu'elle est prévue par les statuts ou par la loi, ne change pas la nature du contrat qui est un contrat non pas de société mais de louage d'immeuble, et que le litige relève, par application de l'article du Code de l'organisation judiciaire, de la compétence du tribunal d'instance ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le différend opposait des sociétés commerciales au sujet de l'exécution des engagements souscrits dans un bail qui, contracté par la société locataire dans l'intérêt de son activité, avait le caractère d'un acte de commerce et qu'aucun texte n'attribue compétence exclusive aux tribunaux d'instance pour connaître des actions nées d'un contrat de louage d'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Code de commerce 631
  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 29

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1983-10-18, Bulletin 1983, III, n° 187, p. 144 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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