RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 1989, n° 88-86.518

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-10-04

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Détention provisoire
  • Demande de mise en liberté
  • Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148
  • 4 du code de procédure pénale
  • Extraction du prévenu impossible
  • Demande du prévenu de comparaître devant la chambre d'accusation (non)
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... José-

inculpé de recel et usage de billets de banque contrefaits, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 4 octobre 1988 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt a été rendu sans qu'ait eu lieu la comparution personnelle de l'inculpé détenu requise ; " aux motifs que l'inculpé X... dont l'extraction a été régulièrement requise, n'a pu comparaître en raison d'une grève à durée indéterminée des gardiens de maison d'arrêt ; " alors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, la comparution personnelle de l'inculpé " est de droit si l'inculpé ou son conseil le demande " ; que de la mention de l'arrêt selon laquelle " l'extraction a été requise " il résulte nécessairement que la comparution personnelle de l'inculpé avait été demandée ; que cette comparution était donc de droit et que faute d'avoir caractérisé un évènement de force majeure qui aurait fait obstacle à la comparution, la Cour a violé l'article du Code de procédure pénale " ; Attendu que X... qui n'avait pas été interrogé depuis plus de quatre mois par le juge d'instruction a présenté à la chambre d'accusation une demande de mise en liberté en application de l'article du Code de procédure pénale ; que l'arrêt constate que " l'inculpé X... dont l'extraction a été régulièrement requise n'a pu comparaître devant la chambre d'accusation en raison d'une grève à durée indéterminée des gardiens de prison " ; Attendu qu'il ne résulte ni de ces énonciations ni d'aucune pièce de la procédure que l'inculpé ait demandé à comparaître devant la chambre d'accusation ;

Que le moyen ne peut donc être admis ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de constater que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté en se référant aux circonstances de l'espèce et pour des cas prévus par l'article du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 148-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.