Détention provisoire – Demande de mise en liberté : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-85.019La personne placée en détention provisoire qui saisit la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, en faisant valoir l'irrégularité de sa détention, faute pour cette…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2023, n° 23-85.035Il se déduit de l'article 148-1, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale qu'en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond n'est plus compétente pour statuer sur la demande de…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2023, n° 23-85.033Il se déduit de l'article 148-1, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale qu'en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond demeure compétente pour statuer sur la demande de mise…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2023, n° 23-85.051La formalité du rapport, prévue à l'article 513, alinéa 1, du code de procédure pénale, s'impose à la cour d'appel saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement des dispositions de l'article 148-1, alinéa 2,…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-82.016Lorsqu'une juridiction est appelée à statuer sur une demande de mise en liberté, elle doit se prononcer à compter de la réception de celle-ci, dans le délai que fixe le deuxième alinéa de l'article 148-2 du code de…
- CassationCass. crim., 4 juin 2020, n° 20-81.736Le délai prévu par l'article 148 dernier alinéa du code de procédure pénale ne peut être considéré comme dépassé lorsque cest en raison de mentions incomplètes quant à la juridiction destinataire que la demande de mise…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-83.890Le déménagement du service du juge des libertés et de la détention dans d'autres locaux en raison de la fermeture de la juridiction consécutive à la découverte d'amiante, ayant retardé de vingt-trois jours la…
- CassationCass. crim., 7 mai 2019, n° 19-81.366Aux termes de l'article 148-1, alinéa 4, en cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté. Il…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-85.019La personne placée en détention provisoire qui saisit la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, en faisant valoir l'irrégularité de sa détention, faute pour cette…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2023, n° 23-85.035Il se déduit de l'article 148-1, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale qu'en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond n'est plus compétente pour statuer sur la demande de…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2023, n° 23-85.033Il se déduit de l'article 148-1, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale qu'en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond demeure compétente pour statuer sur la demande de mise…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2023, n° 23-85.051La formalité du rapport, prévue à l'article 513, alinéa 1, du code de procédure pénale, s'impose à la cour d'appel saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement des dispositions de l'article 148-1, alinéa 2,…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-82.016Lorsqu'une juridiction est appelée à statuer sur une demande de mise en liberté, elle doit se prononcer à compter de la réception de celle-ci, dans le délai que fixe le deuxième alinéa de l'article 148-2 du code de…
- CassationCass. crim., 4 juin 2020, n° 20-81.736Le délai prévu par l'article 148 dernier alinéa du code de procédure pénale ne peut être considéré comme dépassé lorsque cest en raison de mentions incomplètes quant à la juridiction destinataire que la demande de mise…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-83.890Le déménagement du service du juge des libertés et de la détention dans d'autres locaux en raison de la fermeture de la juridiction consécutive à la découverte d'amiante, ayant retardé de vingt-trois jours la…
- CassationCass. crim., 7 mai 2019, n° 19-81.366Aux termes de l'article 148-1, alinéa 4, en cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté. Il…
- RejetCass. crim., 8 août 2018, n° 18-83.310Aucun texte n'impose au juge des libertés et de la détention de corroborer ses motifs par des références à des cotes du dossier d'information pour rejeter une demande de mise en liberté. Aucune atteinte n'est portée aux…
- CassationCass. crim., 26 juin 2018, n° 18-82.579La chambre de l'instruction saisie d'une demande directe de mise en liberté sur le fondement de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale, avant que le juge des libertés et de la détention n'eut statué, a…
- RejetCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-81.849La chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté présentée par l'accusé, n'a pas qualité pour statuer sur la régularité de l'ordonnance rendue par le président de la cour d'assises qui constate le…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2017, n° 16-86.877Justifie sa décision, au regard des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 147-1 du code de procédure pénale, une chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance de rejet de mise en…
- CassationCass. crim., 18 oct. 2016, n° 16-84.764En application de l'article 147-1 du code de procédure pénale, une personne placée en détention provisoire peut être mise en liberté, d'office ou à sa demande, lorsqu'une expertise médicale ou, en cas d'urgence, le…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2016, n° 16-84.711Ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de mise en liberté d'une personne dont la condamnation à une peine d'emprisonnement a fait l'objet d'un pourvoi en cours…
- RejetCass. crim., 12 juin 2014, n° 14-82.233Le délai prévu par l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ne doit pas être considéré comme ayant été dépassé lorsque c'est en raison de mentions erronées quant à la juridiction destinataire que les…
- RejetCass. crim., 3 juin 2014, n° 14-82.042Lorsque la déclaration aux fins de mise en liberté, prévue par l'article 148-6, alinéa 3, du code de procédure pénale, n'a pas été adressée directement au greffier de la juridiction compétente pour statuer sur la…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-87.896Lorsqu'un prévenu a été jugé en premier ressort et est en instance d'appel, la juridiction du second degré saisie d'une demande de mise en liberté doit, en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2013, n° 12-87.085Le point de départ du délai de vingt jours que prévoit l'article 148-4 du code de procédure pénale doit être décompté à partir du lendemain du jour où la déclaration de demande de mise en liberté, formulée auprès du…
- CassationCass. crim., 9 janv. 2013, n° 12-87.016Lorsqu'elle est saisie d'une demande de mise en liberté, formée par un accusé qui a été jugé en premier ressort et se trouve en instance d'appel, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans le délai de deux mois…
- RejetCass. crim., 3 oct. 2012, n° 12-85.054Saisie d'une demande de mise en liberté d'un mis en examen motivée, notamment, par l'atteinte portée à sa dignité par les conditions d'incarcération, une chambre de l'instruction a justifié sa décision de rejet, sans…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2011, n° 11-86.117Il résulte des dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale, ayant fait l'objet d'une réserve d'interprétation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-62 du 17 décembre 2010), que le juge des…
- CassationCass. crim., 8 juin 2011, n° 11-82.402Lorsqu'elle est saisie d'une demande de mise en liberté, formée par un accusé qui a été jugé en premier ressort et se trouve en instance d'appel, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans le délai de deux mois…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2010, n° 10-85.552Il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure,…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2010, n° 10-85.370Il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu'elle…
- CassationCass. crim., 18 août 2010, n° 10-83.819Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui rejette une demande de mise en liberté sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à…
- CassationCass. crim., 18 août 2010, n° 10-83.770Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté sans s'expliquer, par des considérations de droit et…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2009, n° 09-84.527En application de l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, la juridiction saisie doit statuer dans les quatre mois de la demande de mise en liberté formée par un accusé lorsque celui-ci a déjà été jugé en…
- CassationCass. crim., 21 mai 2008, n° 08-81.613Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui déclare irrecevable une demande de mise en liberté, effectuée selon les modalités de l'article 148-7 du code de procédure pénale et régulièrement transmise…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2008, n° 07-88.336Il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments…
- CassationCass. crim., 2 mai 2007, n° 07-81.219Méconnaît les dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, saisie d'une demande de mise en liberté par une personne dont la durée de la détention provisoire excède un an,…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-87.705Il résulte de l'article 148 du code de procédure pénale que, lorsqu'il n'a pas été statué, dans les délais prévus par ce texte, sur une demande de mise en liberté adressée au juge d'instruction, la personne placée en…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2005, n° 05-84.961Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un détenu contre l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises pour crimes et qu'elle a ordonné un supplément d'information dans le délai de l'article 186-2…
- CassationCass. crim., 19 août 2004, n° 04-83.700En vertu de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen et détenue est autorisée, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le…
- RejetCass. crim., 17 juin 2003, n° 03-81.737
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 03-81.389Les dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, selon lesquelles, dans les cas prévus par ce texte, les décisions ordonnant la prolongation de la détention provisoire ou rejetant les demandes de mise en…
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 03-80.711
- CassationCass. crim., 24 avr. 2003, n° 03-80.582Tout accusé dont la condamnation n'est pas définitive peut demander sa mise en liberté en toute période de la procédure. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable une…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2002, n° 02-86.322
- RejetCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.863null
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 02-82.423null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 02-80.262null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2001, n° 01-85.590null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2001, n° 01-85.190null
- RejetCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.400null
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 01-82.545null
- CassationCass. crim., 10 mai 2001, n° 01-81.819Selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-86.357null
- RejetCass. crim., 21 juin 2000, n° 00-82.410null
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-87.952
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-85.708null
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 99-84.776null
- CassationCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-84.604Selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent…
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.607null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 99-80.291null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1999, n° 98-86.368Les juges saisis d'une demande de mise en liberté formée par une personne détenue en vertu d'une ordonnance de prise de corps n'ont pas à se prononcer par référence aux dispositions de l'article 145-3 du Code de…
- CassationCass. crim., 22 sept. 1998, n° 98-83.568La demande qui invite la chambre d'accusation à ordonner, consécutivement à un non-lieu, la remise en liberté immédiate d'une personne détenue provisoirement ne saisit pas cette juridiction du contentieux de la…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 98-82.036Le temps écoulé entre l'ordonnance de mise en liberté d'un mis en examen et sa réincarcération en exécution de l'arrêt infirmatif de la chambre d'accusation ne compte pas dans le calcul des délais prévus par l'article…
- RejetCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-85.622Une demande de mise en liberté présentée à l'audience de la juridiction de jugement qui examine le fond de l'affaire satisfait aux exigences de l'article 148-6 du Code de procédure pénale lorsqu'elle a été formulée,…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-86.189
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 97-83.788
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.234L'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, instituée par la loi du 30 décembre 1996, ne s'applique pas aux décisions qui rejettent une demande de mise…
- RejetCass. crim., 6 août 1997, n° 97-82.826null
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 96-81.619
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 96-80.805null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-85.399En cas de pluralité de demandes de mise en liberté formées par le même inculpé, le même jour, dans une même procédure et dans les mêmes termes, le juge d'instruction n'est tenu de statuer que sur l'une d'entre elles,…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-85.783Le temps écoulé entre l'ordonnance de mise en liberté d'un inculpé et sa réincarcération, en exécution de l'arrêt infirmatif de la chambre d'accusation, ne compte pas dans le calcul des délais prévus par l'article 145-1…
- CassationCass. crim., 20 août 1992, n° 91-84.067Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande de mise en liberté en vertu de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, ordonne la mise en liberté " d'office " au motif qu'elle ne dispose pas…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-82.098
- CassationCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-87.084
- RejetCass. crim., 6 janv. 1992, n° 91-85.829En vertu des prescriptions de l'article 207, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation infirme une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, elle peut renvoyer le dossier au magistrat…
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-87.728La chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, ordonne, dans le délai de 20 jours, une expertise médicale et prononce en l'état le…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1990, n° 90-85.219null
- CassationCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-84.596null
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 89-81.391null
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 89-80.672null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.747null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-86.518null
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-86.452L'article 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne concerne que les demandes de mise en liberté présentées au juge d'instruction ; les dispositions ajoutées à ce texte par la loi du 9 septembre 1986 - aux termes…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1988, n° 88-85.287null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1988, n° 88-84.583null
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 88-81.637null
- RejetCass. crim., 18 mai 1988, n° 88-81.324null
- RejetCass. crim., 18 mai 1988, n° 88-81.381null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 88-81.145null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 88-81.144null
- CassationCass. crim., 17 nov. 1987, n° 87-85.312null
- RejetCass. crim., 24 juin 1987, n° 87-80.676Selon l'article 148-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, si la cour d'appel, saisie d'un appel de rejet d'une demande de mise en liberté, doit statuer dans les vingt jours dudit appel, ce délai ne court que du…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1986, n° 85-95.287Selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire, qui ne peut excéder quatre mois, d'un inculpé en matière correctionnelle ne saurait, sauf dans les cas limitativement énumérés, être prolongée…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1985, n° 85-94.474Le trouble apporté à l'ordre public susceptible de justifier le maintien en détention ne s'entend pas exclusivement de celui causé en France.
- RejetCass. crim., 19 mars 1985, n° 85-90.391Le jour où le juge d'instruction communique au Procureur de la République la demande de mise en liberté dont il est saisi n'entre pas en compte dans le calcul du délai de cinq jours prévu par l'alinéa 3 de l'article 148…
- RejetCass. crim., 5 mars 1985, n° 84-95.872La chambre d'accusation n'est saisie d'une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale qu'à compter du jour où cette demande est parvenue soit au Président de cette…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-93.785Un arrêt de renvoi à une audience ultérieure au motif que l'affaire n'a pas été mise en état selon les prescriptions des articles 191 et 197 du Code de procédure pénale ne saurait être considéré comme une vérification…
- RejetCass. crim., 30 juin 1981, n° 81-92.783Aux termes de l'article 214, alinéa 3, nouveau Code de procédure pénale, la chambre d'accusation statue par un arrêt rendu dans les deux mois de l'ordonnance de transmission des pièces, faute de quoi l'inculpé est mis…
- RejetCass. crim., 2 juin 1981, n° 81-91.758Le jour où a été déposée au greffe de la Cour d'appel la demande de mise en liberté d'office présentée au nom d'un inculpé en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, ne saurait entrer en compte pour…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1979, n° 79-93.310Encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui se borne, pour rejeter la demande de mise en liberté de l'inculpé, à se référer à une précédente décision de refus rendue par elle dans la même procédure sans…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1973, n° 73-92.707L'alinéa 2 de l'article 201 du Code de procédure pénale, qui donne à la Chambre d'accusation le pouvoir de prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé, conserve au profit de cette juridiction un droit dont…