RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 1989, n° 88-80.342

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1987-12-01

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le 1er février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me ANCEL et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Michel, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 1er décembre 1987, qui, dans une information suivie contre X... Bernard, du chef de faux en écritures privées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu, rendue le 1er juin 1987 par le juge d'instruction de SOISSONS ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 2ème alinéa-6° ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ; "en que que, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été rendu par M. Chapuis de Montaunet, conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour parmi les conseillers présents, faisant fonction de président, en l'absence du président titulaire, empêché ; "alors que d'une part, le président titulaire de la chambre d'accusation ne peut être remplacé que par un président suppléant désigné par l'assemblée générale ou à défaut par le conseiller le plus ancien de la chambre d'accusation ; que la cour d'appel, qui ne constate pas que M. Chapuis de Montaunet, conseiller présent, le plus ancien, n'a présidé la chambre d'accusation qu'à défaut de président suppléant, régulièrement désigné par l'assemblée générale, a violé les textes susvisés ; "alors que d'autre part, le président et les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année pour la durée de l'année judiciaire, par l'assemblée générale de la Cour ; qu'il ne résulte pas des énonciations, ci-dessus reproduites, que M. Chapuis de Montaunet ait été désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel en qualité de conseiller de la chambre d'accusation" ;

Attendu qu'il résulte, de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, versé aux débats de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Amiens, que si cette assemblée n'a pas procédé à la nomination d'un président suppléant, en revanche M. Chapuis de Montaunet, conseiller titulaire le plus ancien, a été désigné pour faire partie de la chambre d'accusation ; qu'en conséquence cette juridiction, présidée par ce dernier "en l'absence du président titulaire empêché", était composée conformément aux prescriptions de l'article en sa rédaction alors applicable du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 191 dans sa rédaction alors applicable, 575, 591

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.