CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 février 1989, n° 86-18.898

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-10-01

En bref

Sommaire

L'héritier réservataire étant admis à faire par tous moyens la preuve d'une donation déguisée entre époux de nature à porter atteinte à sa réserve, son contradicteur peut lui-même établir par tous moyens que l'acte litigieux ne présente pas un caractère gratuit Ne présente pas ce caractère l'acte qui comporte une contrepartie consistant dans l'abandon corrélatif de droits au profit du conjoint.

Thèmes
  • Preuve (règles générales)
  • Moyen de preuve
  • Preuve par tous moyens
  • Donation déguisée entre époux
  • Preuve du caractère non gratuit de l'acte
  • Reserve
  • Atteinte
  • Preuve contraire
  • Donation
  • Donation entre époux
  • Donation déguisée
  • Caractère non gratuit de l'acte

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Vu les articles et suivants du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ;

Attendu que Madeleine Z..., qui avait d'un premier mariage un enfant, Bernard A..., a, en 1945, épousé en secondes noces, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, René X..., lui-même père d'un enfant, Jean-Claude X... ; que, par jugement du 3 janvier 1962, déclaré exécutoire en France le 9 janvier 1963, le tribunal de première instance de Casablanca a prononcé le divorce des époux Y... ; que Mme Z... a renoncé à la communauté le 5 février 1963 ; que les ex-époux se sont remariés le 30 avril 1964 sous le régime de séparation de biens ; que, dans l'intervalle, Madeleine Z... a, par acte notarié du 19 juillet 1963, acquis de la SCI Les Crêtes, dont René X... était associé, deux appartements dont le prix a été, en fait, réglé par le débit du compte courant d'associé de celui-ci ; que Madeleine Z... est décédée le 7 juin 1981, laissant son époux, René X..., et, pour unique héritier, son fils du premier lit, Bernard A... ; que René X... est lui-même décédé le 18 mai 1982, laissant pour héritier son fils, Jean-Claude X... ; que ce dernier a, le 22 septembre 1982, assigné M. Bernard A... pour faire déclarer nulle, en application de l'article , alinéa 2, du Code civil, la donation qui serait déguisée sous la forme de l'acte de vente en date du 19 juillet 1963 ; que le défendeur a soutenu que cette vente était intervenue en exécution d'un accord conclu entre les époux le 12 août 1961, par lequel Mme Z... devait recevoir divers biens en contrepartie de sa renonciation à la communauté ;

Attendu que l'arrêt attaqué a dit que la vente du 19 juillet 1963 constitue une donation déguisée, aux motifs, notamment, qu'à supposer que la convention alléguée dont la preuve écrite n'est pas rapportée, ait existé, elle ne saurait servir de cause juridique à l'acte du 19 juillet 1963, comme étant à l'époque illicite et nulle d'ordre public, parce qu'ayant pour objet de procéder en cours de divorce et en vue de celui-ci, à la liquidation et au partage anticipé de la communauté ;

Attendu cependant que l'héritier réservataire étant admis à faire, par tous moyens, la preuve d'une donation déguisée entre époux de nature à porter atteinte à sa réserve, son contradicteur peut lui-même établir par tous moyens que l'acte litigieux ne présente pas un caractère gratuit parce qu'il comportait une contrepartie consistant dans l'abandon corrélatif de droits au profit du conjoint ;

Qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué a estimé que la vente du 19 juillet 1963 constituait une donation déguisée, sans rechercher s'il y avait dans l'acte des affirmations mensongères relatives à l'origine des fonds, alors que la qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence de cette dissimulation mensongère ;

Qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Textes appliqués

  • Code civil 1099, 1099-1
  • Code civil 1341 et suivants, 1134

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1984-04-26 Bulletin 1984, I, n° 139, p. 116 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1987-01-06 Bulletin 1987, I, n° 4, p. 4 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.