Preuve (règles générales) – Moyen de preuve : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 18 mars 2008, n° 06-40.852Si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche, il n'est pas permis à celui-ci d'avoir recours à un stratagème pour recueillir…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 07-10.222Si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du…
- RejetCass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de…
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-17.204Un écrit, même s'il comporte à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient, comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée par la partie qui allègue…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-19.667La preuve de la propriété d'un bien mobilier peut être rapportée par tous moyens.
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-15.507Un constat d'huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il est soumis à la libre discussion des parties
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-12.653L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 01-14.618La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 18 mars 2008, n° 06-40.852Si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche, il n'est pas permis à celui-ci d'avoir recours à un stratagème pour recueillir…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 07-10.222Si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du…
- RejetCass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de…
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-17.204Un écrit, même s'il comporte à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient, comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée par la partie qui allègue…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-19.667La preuve de la propriété d'un bien mobilier peut être rapportée par tous moyens.
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-15.507Un constat d'huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il est soumis à la libre discussion des parties
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-12.653L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 01-14.618La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 00-17.126Si l'acte de décès n'établit, quant à la date de la mort, qu'une simple présomption, il appartient à celui qui la conteste d'en établir l'inexactitude.
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-01.430Un rapport d'expertise amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties.
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-17.532L'existence d'un accord entre les parties doit être constatée conformément au droit commun de la preuve. La constatation de cet accord par un expert est par elle-même insuffisante à l'établir.
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-02.913
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-13.811
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.967
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.179
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-22.894Encourt la cassation, pour violation de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, le jugement qui se fonde exclusivement sur les factures et extraits de comptabilité produits par un garagiste pour accueillir sa demande…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 00-10.408
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-19.144Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 00-13.144Un état des lieux dressé contradictoirement constate une situation de fait jusqu'à preuve contraire.
- CassationCass. com., 14 mai 2002, n° 98-21.321
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.131
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-45.634
- RejetCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-44.666En matière prud'homale la preuve est libre.
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-15.798
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-13.391Après avoir relevé que la patiente s'était fait remettre, sans fraude ni violence et sans dissimulation de sa véritable identité, l'original du titre qu'elle a transmis à la sécurité sociale pour se faire rembourser,…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.392
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.391
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-16.519Une photocopie peut constituer une copie sincère et fidèle au sens de l'article 1348, alinéa 2, du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 98-12.833
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-22.044
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-18.028L'appréciation de la valeur probante de la photocopie d'un acte que la partie à qui on l'oppose conteste avoir établi relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-15.406La propriété d'un bien se prouve par tous moyens.
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-19.733Un rapport amiable peut servir à l'estimation d'un bien, alors même qu'il n'a pas valeur d'expertise, dès lors qu'il a été soumis à la discussion et à la contradiction des parties.
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-21.962Une cour d'appel, saisie d'une demande en paiement, ne peut se fonder sur la copie d'un acte certifié conforme à l'orginal, dès lors que celui à qui la copie est opposée soutient que cette copie n'est pas conforme à…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-41.886
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-43.421Viole l'article 9 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, en considérant que seules certaines parties du rapport établi par un enquêteur privé chargé de suivre un salarié à son insu sont illicites et…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-42.212
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-16.268
- CassationCass. soc., 7 mai 1997, n° 95-42.498
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-18.898Un jugement non avenu ne peut avoir aucune valeur probante.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.374
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-11.745Une photocopie faisant une reproduction fidèle et durable d'un acte ne constitue pas un commencement de preuve par écrit mais fait pleinement la preuve de l'existence du contrat.
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-40.541
- Cass.Cass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 94-12.222Une cour d'appel ayant analysé les documents de preuve qui lui étaient soumis comme étant des rapports d'" experts " désignés par le commissaire d'avaries, et non de techniciens commis par le juge dans les conditions…
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.990La preuve de l'existence d'une convention de compte courant entre commerçants peut être faite par tous moyens.
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-46.445
- RejetCass. soc., 22 mai 1995, n° 93-44.078Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-18.760Les copies, lorsque le titre original existe, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée. Le trésorier-payeur général ayant pratiqué des oppositions sur les comptes…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.781
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-14.781Si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être administrée qu'en conformité avec les règles prévues par les articles 1341 et…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-19.253
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-15.375
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-41.161
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 90-16.380Si, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, il n'en est ainsi que lorsque le commerçant a agi dans l'exercice ou pour l'intérêt…
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-19.324
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.194
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-12.606Il résulte de l'article 245, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, que seul le juge peut inviter l'expert commis par lui à compléter, préciser ou expliquer ses constatations. Il s'ensuit que viole ce texte la…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 88-13.973La dénaturation prétendue de l'un des originaux d'un acte d'huissier de justice ne peut être établie par l'examen des mentions de l'autre original.
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 89-43.340
- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-43.120Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu, constitue un mode…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.914
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-45.488
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.936
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-19.170Une cour d'appel ne peut condamner le syndic à verser des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires pour négligence dans la répartition des charges en se fondant uniquement sur des correspondances du syndic qui…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.496
- CassationCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-13.142Alors qu'il lui incombe d'apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis, le juge viole les dispositions de l'article 1353 du Code civil en refusant de prendre en considération des documents produits au seul motif…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-17.338Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter une société de son action en réparation d'un acte de concurrence déloyale, retient que les deux lettres produites par cette partie pour…
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-12.879
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 89-10.919
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-19.260Le juge ne doit former sa conviction que d'après les moyens de preuve admis par la loi ; la preuve n'est réputée légalement faite que si elle est administrée suivant les formes prescrites et elle ne peut résulter des…
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-42.842
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-12.905
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.498Alors qu'il lui incombe de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, le juge viole les dispositions de l'article 1353 du Code civil, en refusant de prendre en considération…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-42.903Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité. Viole ce texte le jugement qui condamne un employeur au paiement…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-42.451
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.438
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 88-12.882Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'une expertise a été régulièrement versée aux débats et qu'elle a été soumise à la discussion contradictoire des parties, elle ne saurait débouter le demandeur en retenant que…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-18.898L'héritier réservataire étant admis à faire par tous moyens la preuve d'une donation déguisée entre époux de nature à porter atteinte à sa réserve, son contradicteur peut lui-même établir par tous moyens que l'acte…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.584
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-17.997Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives au contenu et à la forme des attestations ne sont pas sanctionnées par la nullité. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-17.722
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-18.768
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-12.048Il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen.
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-15.852
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.426Une partie est en droit d'invoquer les éléments de preuve contenus dans une expertise qui ne lui est pas opposable.
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-10.609
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.098
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-13.661
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 82-16.347Si, en général, les règles gouvernant les modes de preuve sont celles en vigueur au jour où le juge statue, il en est autrement pour les preuves préconstituées, qui sont soumises aux règles en vigueur au jour de l'acte…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.495