RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 1989, n° 88-84.748

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-11-18

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par

  • X... Francis

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1987 qui, pour chantage, l'a condamné à un an d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à supposer établi, ce qui n'est pas le cas, que le magistrat qui a occupé le siège du ministère public auprès de la cour d'appel ait, dans d'autres poursuites exercées contre le demandeur, siégé en qualité de conseiller d'une cour d'appel il n'en résulterait aucune nullité de l'arrêt attaqué ; qu'en effet les dispositions du texte visé au moyen, relatif aux seuls cas de récusation, non plus qu'aucune disposition de la loi n'interdisent à un magistrat qui, en tant que juge a connu des poursuites dirigées contre un prévenu, de remplir ensuite les fonctions du ministère public contre le même prévenu, notamment dans une autre procédure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que X..., ainsi qu'il l'allègue, ait adressé le 30 avril 1987, date à laquelle il n'était encore pas cité à comparaître devant la cour d'appel, des conclusions destinées à cette juridiction ; qu'en outre il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni de conclusions déposées in limine litis que le prévenu ait repris devant la juridiction du second degré les exceptions soulevées devant les premiers juges relatives à la régularité de la citation et de la procédure antérieure ; qu'ainsi le demandeur n'est pas recevable à les invoquer devant la Cour de Cassation ; qu'enfin lors des débats il n'a pas sollicité de la cour d'appel la désignation d'un avocat d'office ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 668

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.