IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 1989, n° 87-15.097

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1987-04-06

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par "Cendrillon Chaussures" ; Condamne la société Cendrillon Chaussures, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CENDRILLON CHAUSSURES, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :

1°/ de M. François Z..., demeurant ...,

2°/ de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant immeuble C, ...,

3°/ de M. Dominique Y..., demeurant ...,

ces deux derniers pris en leur qualité d'héritiers de M. Robert A...,

4°/ du CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES), dont le siège est ...Université,

5°/ de l'ASSOCIATION des CONSOMMATEURS de GUYANE, dont le siège est à Kourou, BP 418, ...,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Célice, avocat de la société Cendrillon Chaussures, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. Z..., Mme X..., M. Y..., le Centre national d'études spatiales et l'Association des consommateurs de Guyane ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte aucun chef de condamnation à l'encontre de "Cendrillon Chaussures" demandeur au pourvoi ou susceptible de lui faire grief ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par "Cendrillon Chaussures" ; Condamne la société Cendrillon Chaussures, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.