RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 1989, n° 87-16.237

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1987-05-14

En bref

Sommaire

A défaut de preuve d'une contestation afférente à la régularité des débats présentée dans les conditions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui mentionne que les débats ont eu lieu à l'audience conformément aux dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile est régulier

Thèmes
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Présomption de régularité
  • Absence de preuve contraire
  • Irrégularité
  • Proposition
  • Moment
  • Débats
  • Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur
  • Accord des avocats et audition des plaidoiries
  • Portée
  • Jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse 14 mai 1987) de ne pas mentionner que les avocats ne se sont pas opposés à la tenue de l'audience par le conseiller chargé du rapport, alors selon le moyen, " qu'il résulte des articles et du nouveau Code de procédure civile qui ont été violés que les mentions de la décision doivent constater que l'audience des débats a été tenue par un membre de la chambre seul, en l'absence d'opposition des avocats " ;

Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu à l'audience conformément aux dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile et la preuve d'une contestation afférente à la régularité de ces débats présentée dans les conditions prévues par l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas rapportée, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen

Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel, statuant en référé, de s'être déclarée incompétent en raison de la contestation sérieuse des consorts X... sur l'existence de son droit de passage sur leur propriété, alors selon le moyen " que l'existence d'un état d'enclave constitue un titre légal qui ouvre l'exercice de l'action possessoire aux fins de protection d'une servitude de passage, qu'ainsi en rejetant l'action possessoire exercée en référé par M. Y... en raison de l'absence de titre et de la contestation sérieuse des consorts X..., sans préciser les éléments qui rendaient sérieuse la contestation de l'état d'enclave retenue par le premier juge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , , et du nouveau Code de procédure civile et du Code civil " ;

Mais attendu que la connaissance des actions possessoires ressortissent à la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, et non à la compétence du juge des référés, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 430 al. 2, 786, 910

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1988-06-02 Bulletin 1988, III, n° 337, p. 220 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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