CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 1989, n° 87-16.798

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-06-24

En bref

Thèmes
  • (sur le moyen soulevé d'office) divorce, separation de corps
  • Pension alimentaire
  • Clause de variation
  • Condition de taux (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame D., épouse H. Hortense, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Monsieur H. Abel Pierre,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme H., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. H., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux H.-D. en écartant l'application de l'article du Code civil, alors, qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles Mme H. faisait valoir que le divorce entraînerait pour elle un" effondrement" qui lui ferait perdre son emploi de concierge et son logement et provoquerait ainsi des conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'aggravation de l'état de santé de Mme H. du fait du divorce demeurait hypothétique, énonce que matériellement elle dit elle-même ne plus pouvoir exercer son métier de concierge qu'avec l'aide de sa nièce ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que lorsque le juge assortit une pension alimentaire d'une clause de variation, il ne peut soumettre celle-ci à la condition que la variation annuelle de l'indice retenu soit égale ou supérieure à un certain taux ; Attendu que l'arrêt assortissant la pension alimentaire allouée à Mme H. d'une indexation sur l'indice des prix à la consommation a subordonné la révision annuelle à la condition d'une variation de cet indice au moins égale à 5 % ; En quoi la cour d'appel n'a pas répondu aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il a limité la révision annuelle de la pension alimentaire à une variation de l'indice de référence d'au moins 5 % ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 208 al. 2

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.