RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 1989, n° 86-43.122

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1986-03-18

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Henri, demeurant ... à Frotey-Lès-Vesoul (Haute-Saône),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société ADASEA, dont le siège est ... (Haute-Saône),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, par jugement rendu le 18 novembre 1983, le conseil de prud'hommes de Vesoul a condamné l'ADASEA à payer à M. X..., qu'elle avait licencié le 23 juillet 1982, compte tenu de l'ancienneté de celui-ci de quatorze ans dans son emploi et de la convention collective, une indemnité de licenciement fixée à 6,66 mois de salaire ; que, le même conseil de prud'hommes, par jugement du 22 mars 1985, a déclaré irrecevable la requête dont il était saisi par M. X... sur le fondement des articles à du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'erreur de calcul de l'indemnité de licenciement affectant son précédent jugement ; que la cour d'appel, saisie d'un appel relevé par M. X... contre le jugement du 22 mars 1985, a confirmé cette décision par arrêt du 18 mars 1986 ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement qui a statué sur l'indemnité de licenciement n'était pas motivé et qu'il n'y avait eu aucune discussion sur le calcul de cette indemnité, personne n'ayant contesté l'application de la convention collective ; alors, d'autre part, que l'erreur manifeste provenait du fait que le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas tourné la page de la convention collective, avait fait son calcul sur la première partie des dispositions de l'article 34 figurant page 15 de la convention tandis que M. X... avait droit à une indemnité correspondant à douze mois de salaire en application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 34 figurant page 16 de la convention ; alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas justifié d'une réduction de l'indemnité ; que, s'agissant d'une erreur manifeste que la raison commandait de réparer, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'erreur invoquée par M. X... portait sur le défaut d'application de dispositions de l'article 34 de la convention collective, la cour d'appel a exactement décidé que cette erreur ne constituait pas une erreur matérielle au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 461 à 464

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.