CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 1989, n° 86-11.763

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termems du litige
  • Chose non demandée
  • Action de dommages intérêts pour erreur grossière d'une caisse d'allocations familiales

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE ET LOIRE, dont les bureaux sont ... (Indre-et-Loire),

en cassation d'une décision rendue le 28 novembre 1985 par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole de La Rochelle, au profit de Mme Lucienne Y..., demeurant La Laigne de Saint-Mard à Surgeres (Charente-maritime),

défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Magendie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre

Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles et du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout en déclarant justifiée en son principe, la demande de remboursement formée par la caisse d'allocations familiales contre Mme Y..., la décision attaquée, retenant que la caisse avait versé l'allocation de logement bien que ses services fussent informés depuis six mois du non-paiement des loyers, a estimé que la faute ainsi commise autorisait la remise à concurrence de 50 % de la somme réclamée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie d'aucune demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée sur une erreur grossière de la caisse ou sur un préjudice anormal causé à l'allocataire par son fait, la commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 novembre 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole de La Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de la Nièvre ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.