CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 1989, n° 87-15.047

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1987-03-30

En bref

Sommaire

Selon l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

L'action individuelle de copropriétaires doit être déclarée recevable dès lors que les atteintes portées à la jouissance des parties communes peuvent causer des troubles à la fois collectifs et personnels.

Thèmes
  • Copropriété
  • Action en justice
  • Action individuelle des copropriétaires
  • Action concernant la propriété ou la jouissance des lots
  • Atteinte aux parties communes
  • Préjudice personnel
  • Parties communes
  • Atteinte
  • Préjudice personnel des copropriétaires
  • Action
  • Action individuelle en réparation

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Donne acte à Mme B... de son désistement partiel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 1987), que MM. X..., Y..., Z..., A..., C... et Méric, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont fait assigner la société foncière de la Compagnie bancaire, copropriétaire, ainsi que la Compagnie bancaire, sa locataire, pour les faire condamner à respecter le règlement de copropriété en ce qui concerne le mode d'occupation des lieux ; qu'ils ont aussi fait assigner le syndicat des copropriétaires pour faire annuler une décision de l'assemblée générale du 15 janvier 1982 qui a notamment refusé de confier au syndic la mission de recueillir toute information sur l'occupation des lots et de réunir une autre assemblée pour décider de l'application du règlement à cet égard ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action individuelle intentée contre la société foncière de la Compagnie bancaire par MM. X..., Y..., Z..., A..., C... et Méric, l'arrêt retient que les copropriétaires ne subissent pas un préjudice personnel dans les parties privatives de leurs lots et que la gêne qui leur est causée dans l'utilisation des parties communes ne peut être invoquée que par le syndicat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les atteintes portées à la jouissance des parties communes peuvent causer des troubles à la fois collectifs et personnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action individuelle exercée par MM. X..., Y..., Z..., A..., C... et Méric à l'encontre de la société foncière de la Compagnie bancaire, l'arrêt rendu le 30 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 15, al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1988-05-04 Bulletin 1988, III, n° 86, p. 50 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.