RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1989, n° 86-40.045

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1985-11-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme UNICOOP (Union des sociétés coopératives d'HLM), dont le siège est à Paris (1er), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Monsieur AZZOPARDI Y..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, Mme Beraudo, de Mme Blohorn-Breneur, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société UNICOOP, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 novembre 1985) que M. X..., engagé le 1er janvier 1969 par l'Union des associations coopératives d'HLM (société UNICOOP) en qualité d'ouvrier d'entretien, a été licencié le 8 juin 1983 pour absence injustifiée depuis le 2 mai 1983 et défaut de restitution, durant cette période, d'un véhicule de service ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 23 bis de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM ne prévoit le versement d'indemnités de préavis et de congédiement que dans l'hypothèse où le licenciement intervient à la suite d'une absence justifiée résultant de maladie ; qu'en faisant application de ce texte sans rechercher si l'absence du 2 au 31 mai 1983 de M. X... avait été justifiée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que la rupture du contrat de travail n'était pas imuputable à la volonté de l'employeur auquel il était impossible de conserver à son service le salarié, peu important qu'il fût ou non responsable de ses actes, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et, partant, a violé les articles et du Code du travail ; alors, en outre, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles de travail, quelle que soit la conscience que peut avoir le salarié des conséquences dommageables de

ses actes ; qu'en décidant qu'en raison de l'état dépressif de M. X..., il ne pouvait être fait grief à celui-ci d'avoir commis une faute, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ; et alors, enfin, que l'employeur, pour justifier le licenciement pour faute grave de son salarié, avait invoqué un ensemble de négligences graves et de malversations antérieures à la période où M. X... prétendait être atteint de troubles psychiques ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et pertinent, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu qu'il résultait d'un certificat médical d'arrêt de travail de quinze jours destiné à l'employeur, daté du 31 mai 1983, que la société ne pouvait, lors du licenciement, ignorer l'état de santé déficient du salarié qui avait entraîné son hospitalisation le 2 juin 1983 ; qu'elle a, en outre, relevé que les documents médicaux produits établissaient que M. X... souffrait d'un état dépressif antérieur de plusieurs semaines à son hospitalisation le rendant incapable d'apprécier les conséquences de son comportement ; qu'elle a pu en déduire que le salarié n'avait pas eu la volonté délibérée de se soustraire à ses obligations contractuelles ;

Attendu, d'autre part, que, contrairement aux énonciations du pourvoi, le droit du salarié aux indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement n'était écarté par la convention collective qu'en cas de faute grave ;

D'où il suit qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est pas fondé en ses autres branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société UNICOOP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.