CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1989, n° 86-42.475

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section commerce) 1986-01-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bordeaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société des grands magasins Garonne Adour (SOGARA), société anonyme dont le siège est sis au parc d'activités Cadéra, bâtiment E, avenue Kennedy à Mérignac (Gironde), prise en la personne de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de :

1°/ Monsieur Bernard Y..., demeurant ci-devant ... (Gironde),

2°/ Madame Denise Z..., demeurant ... au Teich (Gironde),

3°/ Monsieur Philippe X..., demeurant ... (Gironde),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Société des grands magasins Garonne Adour (SOGARA), de Me Guinard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la Société des grands magasins Garonne Adour (SOGARA) à verser à trois de ses salariés, Mme Z... et MM. Y... et X..., diverses sommes à titre de rappel de salaires correspondant aux retenues effectuées par l'employeur pour dépassement de crédit d'heures de délégation et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que des dépassements d'heures de délégation avaient été constatés chez presque tous les délégués du personnel de la société, a estimé que l'employeur avait eu un comportement discriminatoire à l'égard des trois salariés susvisés, délégués de la CGT, qui avaient été les seuls à faire l'objet de déduction de salaires au titre des dépassements individuels ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SOGARA qui avait fait valoir que si elle n'avait pas opéré de retenues sur les salaires de ses autres employés investis de fonctions représentatives, c'était parce que, ainsi que l'expert commis par le conseil de prud'hommes l'avait constaté, ces salariés étaient, à la différence des trois délégués affiliés à la CGT, membres du comité d'hygiène et de sécurité, ce qui justifiait le dépassement de leur crédit d'heures de délégation, le jugement attaqué n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;

Condamne Mme Z... et MM. Y... et X..., envers la Société des grands magasins Garonne Adour (SOGARA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bordeaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.