Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1989, n° 86-44.182

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1986-07-10

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Monsieur Jean-Paul X..., demeurant à Ugine (Savoie), villa 112, Les Fontaines ;

2°) Monsieur Jean-Marc Y..., demeurant à Albertville (Savoie), 8, place Antoine Borrel ;

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme STAUBLI, dont le siège social est à Faverges (Haute-Savoie), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que MM. Y... et X... reprochent à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 juillet 1986) rendu en exécution d'un précédent arrêt du 9 janvier 1986, de n'avoir fait que partiellement droit à leurs demandes ;

Mais attendu que l'arrêt du 9 janvier 1986 a été cassé ce jour en son entier ;

D'où il suit que l'arrêt attaqué qui en constitue la suite et qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire se trouve annulé par voie de conséquence ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Staubli, envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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