IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1989, n° 88-42.263

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nanterre 1988-03-08

En bref

Décision

Declare les pourvois IRRECEVABLES ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par

1°/- la société anonyme SIETAM SYSTEMES dont le siège social est 42-48 avenue du Président Kennedy à Viry-Chatillon (Essonne), représentée par ses représentants légaux y domiciliés,

2°/- Monsieur C... demeurant ... (Essonne), agissant ès-qualités d'administrateur provisoire de la société Sietam,

en cassation des jugements rendus le 8 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Nanterre au profit de :

1°/- Monsieur X... Maurice demeurant ... (Yvelines),

2°/- Monsieur Y... Jean-Marie demeurant ... (Yvelines),

3°/- Monsieur A... Daniel demeurant ... (Val d'Oise),

4°/- Monsieur Z... André demeurant 4 square du Gatinais à Villepreux (Yvelines),

5°/- Monsieur B... Lucien demeurant ... (Yvelines),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois Nos 88-42.263 à 88-42.267 ;

Sur la recevabilité des pourvois

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les déclarations de pourvoi ont été faites au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne la société Sietam Systèmes et M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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