CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 février 1989, n° 85-14.196

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa, 1985-03-21

En bref

Sommaire

L'obligation du Fonds de garantie n'a qu'un caractère subsidiaire ; il en résulte que, si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle, le Fonds de garantie ne prend en charge que le complément.

Thèmes
  • Fonds de garantie
  • Obligation
  • Caractère subsidiaire
  • Effets
  • Victime indemnisée partiellement
  • Prise en charge du complément
  • Condamnation
  • Condamnation in solidum avec l'auteur du dommage
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, le 10 février 1982, M. X... a été renversé par une motocyclette conduite par M. Soukowo Y... qui n'était pas assuré ; que la responsabilité de l'accident a été partagée par moitié entre d'eux ; que l'arrêt attaqué a déterminé le montant du préjudice subi par M. X..., condamné M. Y... à payer une indemnité et dit que le Fonds de garantie automobile devrait le suppléer en cas de carence ;

Sur le premier moyen

Vu les articles et -2° du Code des assurances, ce dernier dans la rédaction du décret du 14 janvier 1981 applicable en la cause ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation du Fonds de garantie n'a qu'un caractère subsidiaire ; que, si la victime ou ses ayants-droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle au titre des droits qu'ils tiennent d'une affiliation aux organismes sociaux, le Fonds de garantie ne prend en charge que le complément ;

Attendu que l'arrêt attaqué a estimé que l'appel en cause de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle Calédonie (CAFAT) n'était pas nécessaire, au motif que cet organisme social s'était désisté de son action dirigée contre les consorts Y... et n'apparaissait pas tenu d'indemniser la victime, de sorte que la réparation du préjudice incombait au seul Fonds de garantie automobile ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'à la suite de l'accident de M. X..., la CAFAT avait pris en charge les frais médicaux et que, pour déterminer le préjudice complémentaire de la victime, lequel devait seul rester à la charge du Fonds de garantie automobile, il importait de connaître le montant de la créance de la CAFAT pour l'inclure dans le préjudice global résultant de l'atteinte à l'intégrité physique et le déduire ensuite, en totalité, de la partie de ce préjudice dont la réparation incombait à M. Y..., compte tenu du partage de responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article du Code des assurances, dans sa rédaction résultant du décret du 14 janvier 1981 applicable en la cause ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, en aucun cas, l'intervention du Fonds de garantie automobile ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du Fonds de garantie et du responsable ;

Attendu qu'après avoir condamné M. Y... à payer une indemnité à M. X..., la cour d'appel a dit que le Fonds de garantie automobile devrait suppléer M. Y... en cas de carence, alors qu'elle aurait dû se borner à déclarer que cette décision lui était opposable, l'obligation d'exécution résultant pour le Fonds de garantie automobile de l'existence d'une décision de justice définitive constatant que l'auteur de l'accident n'était pas assuré et de l'insolvabilité de ce dernier ;

Qu'en se déterminant ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée

Textes appliqués

  • Code des assurances L420-1, R420-13-2, R420-15
  • Décret 81-30 1981-01-14

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-01-31 Bulletin 1989, I, n° 48 (2), p. 31 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.