Fonds de garantie – Obligation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-88.692En raison du caractère subsidiaire de son obligation, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 94-84.137Les dommages résultant d'un accident survenu entre des joueurs professionnels participant à une rencontre de football, bien que couverts par une assurance de responsabilité obligatoire, ne relèvent pas de la prise en…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-13.004Les articles L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 du Code des assurances sur le fondement desquels la victime d'un accident causé en tout ou en partie par un animal dans les lieux ouverts à la circulation publique peut…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 91-15.525L'application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article R. 421-18 du Code des assurances relatif au caractère subsidiaire de l'obligation du Fonds de garantie automobile n'exclut pas l'application des dispositions du…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 89-20.657Pour invoquer la garantie du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, il faut établir que l'accident a été causé par une chose ou un animal appartenant à un tiers dont la responsabilité est…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-84.472L'obligation pour le Fonds de garantie contre les accidents d'indemniser les victimes d'accidents corporels, telle que prévue par les articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 du Code des assurances, dans leur rédaction…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-83.283En l'état de poursuites pénales exercées contre le conducteur d'un véhicule non assuré, entré en collision avec un autre véhicule dont le conducteur, assuré, n'est pas poursuivi, le Fonds de garantie contre les…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-14.992Dès lors que la victime d'un accident de la circulation automobile, dont les conséquences dommageables sont prises en charge par le Fonds de garantie, ne peut, du fait du refus de la caisse de retraite à laquelle elle…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-88.692En raison du caractère subsidiaire de son obligation, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 94-84.137Les dommages résultant d'un accident survenu entre des joueurs professionnels participant à une rencontre de football, bien que couverts par une assurance de responsabilité obligatoire, ne relèvent pas de la prise en…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-13.004Les articles L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 du Code des assurances sur le fondement desquels la victime d'un accident causé en tout ou en partie par un animal dans les lieux ouverts à la circulation publique peut…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 91-15.525L'application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article R. 421-18 du Code des assurances relatif au caractère subsidiaire de l'obligation du Fonds de garantie automobile n'exclut pas l'application des dispositions du…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 89-20.657Pour invoquer la garantie du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, il faut établir que l'accident a été causé par une chose ou un animal appartenant à un tiers dont la responsabilité est…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-84.472L'obligation pour le Fonds de garantie contre les accidents d'indemniser les victimes d'accidents corporels, telle que prévue par les articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 du Code des assurances, dans leur rédaction…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-83.283En l'état de poursuites pénales exercées contre le conducteur d'un véhicule non assuré, entré en collision avec un autre véhicule dont le conducteur, assuré, n'est pas poursuivi, le Fonds de garantie contre les…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-14.992Dès lors que la victime d'un accident de la circulation automobile, dont les conséquences dommageables sont prises en charge par le Fonds de garantie, ne peut, du fait du refus de la caisse de retraite à laquelle elle…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.264Dès lors qu'un véhicule assuré est impliqué dans un accident de la circulation le Fonds de garantie ne peut être tenu d'indemniser les victimes de cet accident.
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 88-80.386L'obligation du Fonds de garantie contre les accidents prévue par l'article L. 421-1 du Code des assurances est subordonnée à la condition que le fait générateur du dommage soit de nature à être couvert par une…
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-83.348Il résulte des termes de l'article L. 421-1 du Code des assurances que l'obligation du Fonds de garantie contre les accidents est subordonnée à la condition que le fait générateur du dommage ait été de nature à être…
- CassationCass. ch. mixte, 28 mai 1990, n° 88-86.030Il résulte de la combinaison des articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie…
- CassationCass. ch. mixte, 28 mai 1990, n° 89-80.655Il résulte de la combinaison des articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie…
- CassationCass. ch. mixte, 28 mai 1990, n° 88-86.030Il résulte de la combinaison des articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie…
- CassationCass. ch. mixte, 28 mai 1990, n° 89-80.655Il résulte de la combinaison des articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.526Il résulte de l'article R. 211-13.3° du Code des assurances que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du même Code n'est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. Dès lors, il incombe non…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 87-92.011A la suite de la collision de deux véhicules terrestres à moteur, le passager de l'un d'eux ayant été blessé, le Fonds de garantie contre les accidents n'est pas fondé à invoquer le caractère subsidiaire de son…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-14.834La cour d'appel qui a fixé le préjudice global des victimes et le montant des créances de la Caisse et s'est bornée à déclarer sa décision opposable au Fonds de garantie automobile, n'avait à rappeler dans sa décision,…
- CassationCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-82.711Selon l'article L. 421-1 du Code des assurances, dans sa rédaction due à la loi du 5 juillet 1985, le Fonds de garantie contre les accidents est chargé notamment d'indemniser, lorsque le responsable des dommages n'est…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-81.964Il résulte des articles L. 420-1 et R. 420-13, devenus respectivement les articles L. 421-1 et R. 421-13, du Code des assurances que le Fonds de garantie contre les accidents, dont l'obligation est subsidiaire, n'est…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 85-14.196L'obligation du Fonds de garantie n'a qu'un caractère subsidiaire ; il en résulte que, si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle, le Fonds de garantie ne prend en charge que le…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.373Le Fonds de garantie automobile ne peut être maintenu en la cause si un véhicule identifié et assuré est impliqué dans l'accident en même temps qu'un véhicule non identifié ou non assuré.
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.673La cour d'appel qui a retenu que le véhicule conduit par un automobiliste régulièrement assuré était impliqué dans une collision avec un autre automobiliste non assuré et qu'aucune faute n'était imputée au passager du…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-18.417Il résulte des articles L. 420-1 et R. 420-1 du Code des assurances qu'en matière d'atteinte à la personne survenue dans les lieux ouverts à la circulation publique, le fonds de garantie n'est chargé d'indemniser la…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.569Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le Fonds de garantie automobile tenu de réparer intégralement les conséquences dommageables d'un accident survenu à un piéton heurté par une…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1986, n° 84-15.897Une cour d'appel est fondée à fixer les obligations incombant au Fonds de garantie automobile, bien que le montant des frais médicaux et assimilés versés pour le compte de la victime par l'organisme social auquel est…