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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 1989, n° 88-84.886

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1988-06-28

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Mémoire personnel
  • Demandeur non condamné pénalement
  • Transmission directe au greffe de la Cour de cassation
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par

  • Y... Saada partie civile, dans une information suivie contre X... Jean-Claude et autres des chefs de violation de domicile, immixtion dans une fonction publique, arrestation arbitraire et séquestration, et inculpé dans la même procédure du chef de vol,-

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 28 juin 1988 qui a dit qu'il n'y avait lieu à règlement de juges sur la requête présentée par lui ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit par Y... ; Attendu que ce mémoire, daté du 29 juillet 1988, a été adressé directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat en la Cour ; que dès lors ne satisfaisant pas aux dispositions des articles et du Code de procédure pénale il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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