RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 1989, n° 87-12.619

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1986-12-11

En bref

Sommaire

Une épouse séparée de fait depuis plusieurs années et ne justifiant ni de la persistance d'un lien d'affection avec son mari ni d'une contribution aux charges du ménage ou d'une pension alimentaire qui lui aurait été servie par celui-ci dont elle n'a jamais sollicité l'aide financière ne saurait demander une indemnisation à la suite du décès de son époux dans un accident de la circulation, la chance qu'elle aurait perdu d'obtenir l'exécution du devoir de secours apparaissant trop incertaine.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 11 décembre 1986), que M. Z... coincé entre une pelleteuse et un camion conduit par M. X... préposé de M. Y... fut blessé mortellement ; que sa veuve assigna ceux-ci en réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a déclaré MM. X... et Y... tenus d'indemniser les dommages causés par l'accident, d'avoir débouté Mme Z... de sa demande au motif que les époux Z... étaient séparés de fait depuis 1978, alors que le devoir de secours et d'assistance auquel s'obligent les époux constitue jusqu'à la dissolution du mariage un intérêt juridiquement protégé qui est atteint par le décès de l'un d'eux, peu important qu'ils soient séparés en fait et qu'une procédure de divorce soit pendante, de sorte qu'en n'admettant pas l'existence d'un préjudice réparable de la veuve, la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles et du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les époux Z... étaient séparés de fait depuis plusieurs années au moment de l'accident, que Mme Z... ne justifie pas de la persistance d'un lien d'affection entre eux et que, ne pouvant apporter la preuve ni d'une contribution aux charges du ménage ni d'une pension alimentaire qui lui aurait été servie par son mari dont elle n'a jamais sollicité l'aide financière, la chance qu'elle a perdu d'obtenir l'exécution du devoir de secours apparaît trop incertaine ; qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel, sans écarter le caractère réparable du préjudice de la veuve, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence de ce préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1981-03-18 Bulletin 1981, II, n° 70, p. 45 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.