RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 1989, n° 86-19.484

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1986-10-09

En bref

Sommaire

Dès lors que le coauteur d'un accident de la circulation n'invoque, pour s'exonérer, que le comportement fautif de l'autre coauteur avec lequel il a été condamné in solidum à indemniser les victimes, la cour d'appel justifie légalement sa décision en relevant qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de celui-ci et en répartissant par moitié entre les deux gardiens la charge des condamnations.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Indemnisation par la partie assignée en paiement
  • Recours contre le coauteur
  • Absence de faute
  • Portée
  • Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
  • Fondement de l'action
  • Articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil
  • Action fondée sur l'article 1382 seul
  • Examen des faits sous l'angle de l'article 1384, alinéa 1er
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés au secrétariat greffe de la Cour de Cassation sous les n°s 86-19.484, 87-10.352 et 87-11.768, dirigés contre le même arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1986), que, sur une route à deux voies de circulation dans chaque sens, M. Z..., contraint de s'arrêter à la suite d'une manoeuvre intempestive d'un conducteur qui le précédait, a tenté de pousser vers le terre-plein central son automobile, qui a été heurtée par celle de M. X... et projetée au-delà de ce terre-plein sur la voie de circulation inverse, où elle a été percutée par la voiture de M. Y... ; que celui-ci, blessé, a demandé la réparation de son préjudice à MM. Z... et X... et à leurs assureurs respectifs, La Préservatrice et France Avenir, aux droits de laquelle se trouve la compagnie l'Alsacienne ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne, la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France, le CEA, employeur de M. Y... et la mutuelle assurance des instituteurs de France, assureur de celui-ci, ont demandé le remboursement des prestations qu'ils avaient versées à la suite de l'accident ; que MM. Z... et X... ont exercé l'un contre l'autre une action récursoire ;

Sur les trois moyens réunis du pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi formé par les consorts Y... : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi formé par la compagnie l'Alsacienne, M. X... et la société Ateliers Georges X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a condamné in solidum MM. Z..., X... et leurs assureurs à indemniser les consorts Y... du préjudice résultant du décès de M. Y..., d'avoir admis que, dans leurs rapports respectifs, MM. Z... et X... contribueraient pour moitié à cette indemnisation, alors qu'en se fondant sur la loi du 5 juillet 1985, qui ne régit pas les rapports entre coauteurs, sans permettre à M. X..., en application du droit commun, d'opposer pour s'exonérer la présence imprévisible et irrésistible du véhicule de M. Z..., la cour d'appel aurait violé, par fausse application l'article 2 de la loi susvisée, et par refus d'application, l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Mais attendu que M. X... n'ayant invoqué pour s'éxonérer, que le comportement fautif de M. Z..., la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de celui-ci, a à bon droit réparti par moitié entre les deux gardiens la charge des condamnations prononcées au profit de la victime ; d'où il suit qu'abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les trois pourvois

Textes appliqués

  • Code civil 1382, 384 al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1984-02-08 Bulletin 1984, III, n° 34, p. 26 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1988-07-11 Bulletin 1988, II, n° 164, p. 88 (cassation).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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