RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 février 1989, n° 87-17.077

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1987-07-09

En bref

Sommaire

L'offre subsidiaire d'une indemnité d'éviction ne fait pas obstacle à la forclusion des preneurs édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Renouvellement
  • Refus
  • Offre à titre subsidiaire d'une indemnité d'éviction
  • Portée
  • Prescription biennale
  • Procédure
  • Prescription
  • Domaine d'application
  • Action en contestation du congé
  • Indemnité d'éviction
  • Offre

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 juillet 1987), que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location aux époux Y..., a fait délivrer à ceux-ci pour le 1er juillet 1984 un congé avec refus de renouvellement du bail ; que ce propriétaire, aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a assigné le 11 juillet 1986 les locataires aux fins de déclarer valable ce congé et ordonner leur expulsion ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, " que la forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus du renouvellement avec offre, même subsidiaire, d'une indemnité d'éviction " ;

Mais attendu que l'arrêt, qui constate que le congé invoque à titre principal que les preneurs ne peuvent prétendre au paiement d'aucune indemnité d'éviction en raison de l'abandon de toute exploitation commerciale effective dans le local loué, retient justement que l'offre subsidiaire d'une indemnité d'éviction ne fait pas obstacle, deux années s'étant écoulées depuis la date pour laquelle le congé avait été donné, à la forclusion des preneurs en leur action en contestation du congé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 5, al. 5

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1984-07-03, Bulletin 1984, III, n° 129, p. 101 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1987-04-01, Bulletin 1987, III, n° 66, p. 39 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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