IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 1989, n° 87-83.933

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-05-25

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Instruction
  • Ordonnances
  • Appel
  • Appel de la partie civile
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification
  • Date d'envoi de la lettre recommandée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par

  • X... Huguette épouse Y...,

partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mai 1987, qui a déclaré irrecevable l'appel par elle interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre X... des chefs de complicité d'abus de confiance et de complicité de corruption ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité des mémoires ; Attendu que les mémoires produits les 22 juillet 1987 et 19 août 1987 par la demanderesse, non condamnée pénalement dans la présente procédure, n'ont pas été déposés dans les dix jours du pourvoi formé par elle le 26 mai 1987 au greffe de la juridiction qui a statué ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles et du Code de procédure pénale, ils ne sauraient saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; que seul le mémoire régulièrement produit le 1er juin 1987 sera examiné ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que par ordonnance du 24 février 1987, notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées le même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer contre X... des chefs de complicité d'abus de confiance et de complicité de corruption ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 12 mars 1987 par la partie civile, la chambre d'accusation relève que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin de violer les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ;

Qu'en effet la notification que prévoit l'article 183 du Code précité est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est également irrecevable ; Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 186

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.