IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 1989, n° 89-60.037

Décision attaquée : tribunal d'instance de Melun, en matière électorale 1989-01-10

En bref

Décision

DIT le pourvoi IRRECEVABLE ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Paul, demeurant à Combs La Ville (Seine et Marne), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Melun, en matière électorale le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Paul X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Combs-la-Ville ; que dans sa déclaration de pourvoi il expose qu'inscrit à Créteil il avait demandé son transfert mais que mal informé il n'avait pas fait le nécessaire à Combs-la-Ville ;

Que cette déclaration ne contient aucun énoncé de moyen de cassation du jugement qui constatait que l'intéressé n'avait pas déposé de demande à Combs-la-Ville ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le pourvoi de M. Paul X... n'est pas recevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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