CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 1989, n° 89-60.155

Décision attaquée : tribunal d'instance de Castres, 1989-01-25

En bref

Sommaire

Doit être accueillie la demande d'inscription sur une liste électorale dès lors qu'il résulte des pièces produites au juge du fond que le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de l'électrice postérieurement à la clôture des délais d'inscription.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Electeur naturalisé avant la clôture des délais d'inscription
  • Notification du décret de naturalisation postérieure à la clôture
  • Conditions
  • Nationalité française
  • Electeur ayant reçu notification du décret de naturalisation après la clôture des délais d'inscription

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que peuvent être inscrits sur les listes les électeurs naturalisés après la clôture des délais d'inscription ; que pour l'application de ce texte, la date à retenir est celle de la notification du décret de naturalisation ;

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mlle X... sur les listes électorales de la commune de Bout-du-Pont-de-Larn, le jugement retient que cette électrice avait été naturalisée par décret du 6 décembre 1988, et qu'elle aurait pu se faire inscrire sur les listes pendant la période légale de révision ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces produites au juge du fond que le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de Mlle X... postérieurement au 31 décembre 1988, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lavaur

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-07-20 Bulletin 1987, II, n° 175, p. 100 (cassation).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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