En bref
- Sommaire
Doit être accueillie la demande d'inscription sur une liste électorale dès lors qu'il résulte des pièces produites au juge du fond que le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de l'électrice postérieurement à la clôture des délais d'inscription.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Inscription en dehors des périodes de révision
- Electeur naturalisé avant la clôture des délais d'inscription
- Notification du décret de naturalisation postérieure à la clôture
- Conditions
- Nationalité française
- Electeur ayant reçu notification du décret de naturalisation après la clôture des délais d'inscription
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code électoral ;
Attendu que peuvent être inscrits sur les listes les électeurs naturalisés après la clôture des délais d'inscription ; que pour l'application de ce texte, la date à retenir est celle de la notification du décret de naturalisation ;
Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mlle X... sur les listes électorales de la commune de Bout-du-Pont-de-Larn, le jugement retient que cette électrice avait été naturalisée par décret du 6 décembre 1988, et qu'elle aurait pu se faire inscrire sur les listes pendant la période légale de révision ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces produites au juge du fond que le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de Mlle X... postérieurement au 31 décembre 1988, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lavaur
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1987-07-20 Bulletin 1987, II, n° 175, p. 100 (cassation).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.