En bref
- Sommaire
La charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Action du tiers électeur
- Preuve
- Charge
- Radiation
- Contestation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bernay, 31 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme Y... des listes électorales de la commune de Bretigny, alors que c'est à celui qui prétend avoir droit d'être inscrit sur une liste électorale où il ne figurait pas antérieurement qu'il appartiendrait d'établir son droit à y figurer, et que le Tribunal n'aurait pas recherché s'il s'agissait d'une première inscription, privant ainsi sa décision de base légale ;
Mais attendu que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1988-04-21 Bulletin 1988, II, n° 97, p. 50 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.