IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 1989, n° 89-60.186

Décision attaquée : tribunal d'instance Dax, en matière électorale 1989-01-30

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Philippe, employé à la Cellulose du Pin de Tartas, demeurant à Clermont (Landes), "Maison Janicq",

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance Dax, en matière électorale le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé par la partie elle-même, ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. X..., avocat à Bordeaux, s'est pourvu en cassation dans l'intérêt de M. Y... contre un jugement rendu en matière électorale par le tribunal d'instance de Dax le 30 janvier 1989 ; qu'il n'est pas justifié que M. Y... ait donné à cet avocat un pouvoir spécial ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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