Prêt – Prêt à usage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2020, n° 19-10.559Si en cas de dégradation ou de perte du bien faisant l'objet d'un prêt à usage, l'emprunteur est tenu d'indemniser le prêteur, sauf s'il rapporte la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit, cette…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-21.419Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-10.474Selon l'article 1890 du code civil, seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur, tandis que, selon l'article 1886 du même…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-14.633L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du commodat ; lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2007, n° 06-12.195Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant constaté l'occupation à titre gratuit sans terme convenu par une société de locaux dont une autre société était locataire, a rejeté la demande d'expulsion…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-17.256L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-17.537En cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit. Saisie par les propriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-16.623L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel…
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- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2020, n° 19-10.559Si en cas de dégradation ou de perte du bien faisant l'objet d'un prêt à usage, l'emprunteur est tenu d'indemniser le prêteur, sauf s'il rapporte la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit, cette…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-21.419Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-10.474Selon l'article 1890 du code civil, seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur, tandis que, selon l'article 1886 du même…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-14.633L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du commodat ; lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2007, n° 06-12.195Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant constaté l'occupation à titre gratuit sans terme convenu par une société de locaux dont une autre société était locataire, a rejeté la demande d'expulsion…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-17.256L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-17.537En cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit. Saisie par les propriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-16.623L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-00.004L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-00.655Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 99-21.136
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-13.594L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat. Par suite, lorsqu'aucune durée n'a été convenue pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, il appartient au…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-11.783Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1888 et 1889 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en expulsion, retient que les relations entre les parties, qui n'ont pas…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.697
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-19.549Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, il appartient au juge de déterminer la durée du prêt.
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-14.125En cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur peut s'exonérer en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part aussi bien que d'un cas fortuit. Saisie par le…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-20.446Il résulte de la combinaison des articles 1888 et 1889 du Code civil que le prêteur à usage ne peut retirer la chose prêtée qu'après que le besoin de l'emprunteur ait cessé.
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-17.593
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.388En cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur peut s'exonérer en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit. Ayant relevé que les emprunteurs…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 91-20.920Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un éleveur de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite de la perte d'un cheptel, due à une intoxication par le plomb…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-17.718
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 90-14.743
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-11.364Lorsque la durée du prêt est déterminée, l'emprunteur est tenu de restituer la chose à l'expiration de celui-ci, sans que le prêteur ait à le mettre en demeure. Il en va de même dans le cas d'une résiliation judiciaire,…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 89-18.467Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée et si, pendant ce délai ou avant que le besoin de…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 89-18.493
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-17.216
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-10.875Les dispositions de l'article 1888 du Code civil ne sont applicables, lorsqu'aucun terme n'a été fixé, que si l'usage d'une chose pour un besoin déterminé requiert une certaine durée ; n'apporte pas cette preuve, à qui…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-13.374Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui estime que la remise d'un matériel qui n'était pas prévue par le contrat initial d'abattage de volailles doit s'analyser en une convention de prêt à usage…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-10.513
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.596
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1985, n° 84-10.365Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, au lieu de rechercher quelle avait été la commune intention des parties sur la durée d'un prêt à usage, déduit le caractère viager de celui-ci du fait qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1985, n° 84-13.286Le risque de perte de la chose prêtée étant lié à l'utilisation effective de cette chose, la présomption pesant sur l'emprunteur en cas d'utilisation effective par lui ne peut plus jouer, dès lors que la chose est…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1983, n° 82-12.526Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accueillir une demande de restitution de bijoux formée par un époux divorcé contre son ancienne épouse, retient que cette dernière ne contestait pas le caractère familial des…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1978, n° 76-12.751Saisie d'une action en paiement de dommages-intérêts à la suite d'un accident, d'origine inconnue, qui a détruit un bâtiment, dont une partie, non utilisée par son propriétaire avait été mise gratuitement à la…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 75-11.348L'emprunteur d'une chose doit restituer celle-ci au propriétaire quand bien même il n'a pas été mis en demeure de le faire, son obligation n'étant éteinte que si la chose a été perdue sans sa faute. Dès lors, s'agissant…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1975, n° 73-13.436STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE D'ORIGINE INCONNUE, QUI A DETRUIT UNE GRANGE DONT UNE PARTIE, NON UTILISEE PAR SON PROPRIETAIRE, AVAIT ETE MISE GRATUITEMENT PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE…