RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 1989, n° 87-18.444

Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1987-07-09

En bref

Thèmes
  • Rente viagere
  • Vente
  • Prix
  • Arrérage
  • Paiement
  • Preuve
  • Commencement de preuve par écrit
  • Déclaration fiscale du crédirentier

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y..., née Louise A..., demeurant ... (Allier),

en cassation d'un arrêt rendu, le 9 juillet 1987, par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de Mme Patricia X..., épouse Z..., demeurant ... (Allier),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme veuve Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif, ci-annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que les sommes visées dans la déclaration fiscale de Mme Y... correspondaient au montant des arrérages de rente viagère dus par Mme Z... et des faits précis et concordants pouvant être considérés comme des indices et présomptions suffisants complétant le commencement de preuve par écrit que constituent les déclarations de revenus, en a déduit, appréciant souverainement les faits de l'espèce, que les différentes inscriptions dans la rubrique "rente viagère à titre onéreux" de sommes correspondant au montant des arrérages de rente viagère dus prouvaient paiement par Mme Z... des arrérages qui lui étaient réclamés ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif surabondant visé par la deuxième branche et sans renverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1347

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.