En bref
- Sommaire
C'est par une appréciation souveraine qu'un tribunal d'instance estime que le fait de souligner d'un trait le nom du premier candidat d'une liste présentée par un syndicat pour des élections professionnelles ne constitue pas un signe de reconnaissance.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Comité d'entreprise et délégué du personnel
- Scrutin
- Bulletin de vote
- Signe de reconnaissance
- Nom du premier candidat souligné d'un trait
- Appréciation souveraine
- Pouvoirs des juges
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 66 du Code électoral
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris, 18e arrondissement, 4 février 1988) d'avoir débouté le Syndicat CGT des Cheminots de Paris-Nord de sa contestation de l'élection, le 3 décembre 1987, des délégués du personnel, collège " exécution ", au sein de la circonscription d'exploitation SNCF de Paris-La Chapelle, alors que le fait de souligner le nom d'un candidat constitue un signe distinctif permettant d'identifier un électeur ;
Mais attendu que le Tribunal, appréciant la valeur probante et la portée des éléments de la cause, a souverainement estimé que le fait de souligner d'un trait le nom du premier candidat de la liste présentée par la CFDT ne constituait pas, en l'espèce, un signe de reconnaissance ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code électoral L66
Rapprochements
- Chambre sociale, 1980-07-02 Bulletin 1980, V, n° 591, p. 443 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.