En bref
- Sommaire
C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé qu'était frauduleuse la candidature d'un salarié dont le licenciement avait été différé pour lui permettre d'accepter un changement d'affectation, nonobstant les déclarations de l'employeur devant le comité d'entreprise, selon lesquelles aucun licenciement n'interviendrait au sein du service auquel appartenait l'intéressé dès lors que ces déclarations ne visaient que le personnel administratif dont il ne faisait pas partie.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Comité d'entreprise et délégué du personnel
- Candidat
- Candidature au cours de la procédure préalable de licenciement
- Caractère frauduleux
- Appréciation souveraine
- Candidature ayant pour objet la protection individuelle de l'intéressé
- Pouvoirs des juges
- Fraude
- Candidature ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 11 mars 1988) d'avoir annulé la candidature de M. X... aux élections des membres du comité d'entreprise de la société SGS Qualitest au motif qu'une procédure de licenciement différé ayant été engagée contre M. X..., qui avait bénéficié d'un délai jusqu'au 22 janvier 1988 pour accepter un changement d'affectation, la candidature de ce salarié, formulée le 21 janvier 1988, apparaissait comme frauduleuse sans qu'il y ait lieu de retenir les déclarations faites par l'employeur devant le comité d'entreprise, selon lesquelles aucun licenciement n'interviendrait au sein du service auquel appartenait M. X..., puisque ces déclarations ne visaient que le personnel administratif dont l'intéressé ne faisait pas partie, " alors que le procès-verbal de la séance du comité d'entreprise ne contenant aucune limitation concernant l'absence de licenciement dans le service contrôle peinture de la société, l'article du Code civil a été violé " ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal a estimé que la candidature de M. X... était frauduleuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre sociale, 1986-12-10 Bulletin 1986, V, n° 586 (2), p. 445 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.