Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 1989, n° 86-11.299

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2ème chambre) 1985-12-17

En bref

Décision

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est à Marseille (6ème) (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit :

1°) de Monsieur Manuel Z...

B..., demeurant QUIEPO-DE-PLANO VOGO PONTEVEDRA n° 38, (Espagne),

2°) de Monsieur A...

X... Raoul, domicilié 95-3, VIGO PONTEVEDRA (Espagne),

3°) de la compagnie d'assurances UNION LEVANTINA, dont le siège est à Segmos Real 87-5, La Corunal (Espagne),

4°) Monsieur René C..., chauffeur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de MM. Z...

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

B... et A...

X... et de la compagnie d'assurances Union Levantina, de Me Brouchot, avocat de M. C..., les conclusions de M. Ecoutin, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'une collision en chaîne entre les véhicules de la société C..., de M. Y..., conduit par M. Diz B... et de la société Levantinos, un arrêt du 9 octobre 1984 a condamné M. Diz B... à réparer l'intégralité du préjudice de la société C... et de M. C... et a ordonné une expertise médicale de ce dernier ;

Attendu que sur le pourvoi de M. Diz B..., de M. Y... et de la compagnie Union Levantina, assureur de ces derniers, cette décision a été cassée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 29 octobre 1986 ;

Que cette cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt subséquent du 17 décembre 1985 ayant évalué le préjudice de M. C... ;

Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.