RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 1989, n° 87-10.610

Décision attaquée : Commission nationale technique, 22 mars 1985ECLI:FR:CCASS:1989:SO589

En bref

Sommaire

La décision d'attribution de la carte d'invalidité, même non assortie d'une limitation dans le temps, ne fait pas obstacle à la révision prévue par l'article du Code du travail . Par suite, un handicapé peut se voir retirer sa carte d'invalidité lorsque son taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 %.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mlle X... s'est vu retirer par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) le bénéfice de sa carte d'invalidité au motif que son taux d'incapacité permanente était inférieur à 80 % ; que l'intéressée fait grief à la Commission nationale technique (22 mai 1985) de l'avoir déboutée de son recours, sans s'être expliqué sur le moyen par lequel elle faisait valoir que ladite carte lui avait été attribuée à titre définitif à compter du 25 mai 1979 ; que ce faisant, elle a violé les articles du décret du 22 décembre et du Code de la famille et de l'aide sociale ;

Mais attendu que la décision d'attribution de la carte d'invalidité, même non assortie d'une limitation dans le temps, ne fait pas obstacle à la révision prévue par l'article du Code du travail ; que dès lors la décision de la commission nationale technique, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, échappe aux griefs du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L323-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.