En bref
- Sommaire
La décision d'attribution de la carte d'invalidité, même non assortie d'une limitation dans le temps, ne fait pas obstacle à la révision prévue par l'article du Code du travail . Par suite, un handicapé peut se voir retirer sa carte d'invalidité lorsque son taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 %.
- Thèmes
- Aide sociale
- Aide sociale aux personnes handicapées
- Carte d'invalidité
- Attribution
- Révision
- Possibilité (non)
- Conditions
- Incapacité permanente d'au moins 80 %
- Diminution au
- Dessous de ce seuil
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que Mlle X... s'est vu retirer par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) le bénéfice de sa carte d'invalidité au motif que son taux d'incapacité permanente était inférieur à 80 % ; que l'intéressée fait grief à la Commission nationale technique (22 mai 1985) de l'avoir déboutée de son recours, sans s'être expliqué sur le moyen par lequel elle faisait valoir que ladite carte lui avait été attribuée à titre définitif à compter du 25 mai 1979 ; que ce faisant, elle a violé les articles du décret du 22 décembre et du Code de la famille et de l'aide sociale ;
Mais attendu que la décision d'attribution de la carte d'invalidité, même non assortie d'une limitation dans le temps, ne fait pas obstacle à la révision prévue par l'article du Code du travail ; que dès lors la décision de la commission nationale technique, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, échappe aux griefs du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code du travail L323-11
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.