CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 1989, n° 86-18.448

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-07-04

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces.

Par suite encourt la cassation l'arrêt qui confirme la décision des premiers juges en estimant qu'ils ont statué à bon droit dans la mesure où l'attestation produite par l'appelant n'avait pas été produite devant eux.

Thèmes
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non)
  • Production de nouvelles pièces
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Double degré de juridiction
  • Pièces
  • Production en appel
  • Complément de moyens invoqués en première instance

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce ayant refusé d'appliquer à M. X... les dispositions de la loi n°73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans, la commission de première instance a rejeté le recours de l'intéressé au motif essentiel qu'il ne produisait pas l'attestation prévue à l'article 2-1 du décret n° 74-434 du 15 mai 1974 ;

Attendu que, tout en constatant que M. X... avait produit une attestation de l'Office national des anciens combattants certifiant qu'il avait été détenu comme prisonnier de guerre par les forces allemandes durant la période allant du 8 septembre 1943 à août 1945, en sorte qu'il pouvait bénéficier des dispositions de la loi précitée, la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges en estimant qu'ils avaient statué à bon droit dans la mesure où l'attestation n'avait pas été produite devant eux ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 563

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.