Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 1989, n° 86-41.101

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Compiègne (section encadrement) 1985-10-28

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jacques, demeurant ..., à Lachelle (Oise),

en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section encadrement), au profit :

1°) de la société SIBELEC, société anonyme, dont le siège est ...,

2°) de Monsieur Hubert X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire et liquidateur, demeurant ... (9ème),

défendeurs à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Sibelec, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les quatre moyens réunis

Attendu que M. Y... demande la cassation d'un jugement (conseil de prud'hommes de Compiègne, 28 octobre 1985) auquel il est fait grief d'avoir déclaré statuer en dernier ressort et de l'avoir débouté de ses demandes ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que par arrêt rendu ce jour sur le pourvoi n° 87-40.283 formé par M. Y... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 2 octobre 1986, ayant déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre ledit jugement, ledit arrêt a été cassé ; qu'en conséquence, le pourvoi n° 86-41.101 est devenu sans objet ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 86-41.101 ;

Condamne la société Sibelec et M. X... ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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