Bail (règles générales) – Preneur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502II résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1732 du même code, et du principe de la réparation…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.272II résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1732 du même code, et du principe de la réparation…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-10.298II résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1732 du même code, et du principe de la réparation…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-15.923Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1184, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du code civil, la cour d'appel qui…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 15-24.430Le bailleur qui, en application de l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, a effectué l'avance des frais de remise en état du logement…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-16.815Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui retient que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.306A nécessairement l'autorisation exigée par l'article 1144 du code civil pour exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur le preneur qui a obtenu l'allocation d'une provision en vue de la réalisation de travaux…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-14.119Lorsqu'un fonctionnaire s'est vu donner à bail un logement en raison de sa qualité et que le bail est résilié de plein droit du fait de la cessation de ses fonctions, son époux ne peut prétendre à la poursuite du bail…
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- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502II résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1732 du même code, et du principe de la réparation…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.272II résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1732 du même code, et du principe de la réparation…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-10.298II résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1732 du même code, et du principe de la réparation…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-15.923Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1184, alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du code civil, la cour d'appel qui…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 15-24.430Le bailleur qui, en application de l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, a effectué l'avance des frais de remise en état du logement…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-16.815Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui retient que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.306A nécessairement l'autorisation exigée par l'article 1144 du code civil pour exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur le preneur qui a obtenu l'allocation d'une provision en vue de la réalisation de travaux…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-14.119Lorsqu'un fonctionnaire s'est vu donner à bail un logement en raison de sa qualité et que le bail est résilié de plein droit du fait de la cessation de ses fonctions, son époux ne peut prétendre à la poursuite du bail…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-24.612Viole l'article 1719 du code civil une cour d'appel qui condamne un preneur à bail commercial à payer les loyers correspondant à une période pendant laquelle il n'a pas occupé les locaux, aux motifs qu'il avait choisi…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-21.237Les cessions successives d'un bail commercial opérant transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat, celui-ci devenant débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-29.011Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 11-27.331Le preneur ne peut être condamné à prendre en charge des frais de ravalement, de réparation de la toiture et de changement des équipements du chauffage collectif que par une stipulation expresse du contrat de bail…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2011, n° 09-72.538Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 22 décembre 1967 qu'un bail ne peut soumettre l'installation, par un locataire, d'une antenne parabolique de télévision à…
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-69.337La clause d'un bail commercial mettant à la charge du preneur les grosses réparations, le clos et le couvert doit être interprétée restrictivement et ne peut donc inclure la réfection totale de la toiture du bâtiment…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.412La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux loués à un tiers sans le consentement exprès et écrit du bailleur est licite ; elle ne fait pas obstacle, conformément aux dispositions de l'article 8 § 1 de la…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 09-11.027Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1735 du code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une demande en résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-15.508Les patients ne constituant pas des personnes de la maison au sens de l'article 1735 du code civil, un médecin, preneur à bail d'un local dans lequel le bailleur lui a donné l'autorisation d'exercer sa profession, ne…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2007, n° 06-11.154Le bailleur devenu propriétaire des ouvrages réalisés par le preneur en cours de bail aux termes d'une clause d'accession est titulaire d'une action directe contre l'assureur du constructeur responsable des désordres…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 04-19.349Les clauses d'un bail d'habitation ne pouvant, en vertu de l'article 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2006, n° 04-20.142En l'absence de mise en demeure adressée au bailleur d'avoir à effectuer les travaux et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, le bailleur n'est pas tenu d'en supporter la charge.
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 02-21.489Un bail ne peut soumettre l'installation, par un locataire, d'une antenne parabolique de télévision à l'autorisation préalable du bailleur.
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 02-20.721Dénature les termes clairs et précis de la clause d'un bail selon laquelle le preneur s'oblige à entretenir les lieux loués en parfait état de réparations et les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-12.528Une personne qui ne réside pas, fût-ce temporairement, dans les lieux loués et qui n'y est pas intervenue à la demande des locataires à titre professionnel, ne peut être considérée comme étant " de la maison " des…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-14.396Un copropriétaire-bailleur ne saurait reprocher à ses locataires à usage commercial qui ont modifié les murs des lieux loués un quelconque manquement au règlement de copropriété dès lors que rien dans le dossier ne…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2004, n° 02-11.814Viole l'article 1732 du Code civil en inversant la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour débouter des bailleurs de leur demande en réparation des dommages causés à l'immeuble loué, retient qu'il leur appartient…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-15.094
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.794Les cessions successives d'un bail commercial opèrent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat qui devient débiteur envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs.
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-17.017Un bailleur n'accédant à la propriété d'améliorations réalisées dans les lieux loués par le locataire qu'à la fin du bail ne peut prétendre au paiement de leur contre-valeur lorsque ces améliorations ont été détruites…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-02.601
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-11.759
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 00-20.860Une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, la faculté d'occuper à usage d'habitation un appartement suppose nécessairement l'autorisation d'en accorder la jouissance à l'un des représentants…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2002, n° 00-17.874Ayant exactement retenu que l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, pris en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, impose à…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-14.180
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.784L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations, ni à la justification d'un préjudice.
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 99-20.768
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-10.759Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 145-41 du Code de commerce et 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour limiter les obligations du preneur, pour l'exécution d'un commandement…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 00-10.082
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 00-10.397
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-14.998Une cour d'appel qui déboute un bailleur qui avait délivré congé à son locataire de sa demande en paiement de loyers en retenant que le locataire avait remis les clefs à un huissier de justice, son mandataire, et avait…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-19.894
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-20.232
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-12.697La cour d'appel, qui constate que la locataire avait fait entrer chez elle un plombier pour effectuer une réparation, retient, à bon droit, qu'elle était tenue des dégradations et pertes survenues par le fait de…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-11.665La conclusion d'un nouveau bail n'interdit pas au bailleur de réclamer au locataire la réparation des dégradations résultant de l'usage de la chose pendant toute la durée de la location.
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-21.942L'autorisation du bailleur d'effectuer des travaux n'est pas de nature à écarter l'application de l'article 555 du Code civil, à défaut d'une convention réglant le sort des constructions réalisées par le locataire.
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-21.683Viole l'article 1737 du Code civil une cour d'appel qui déboute un bailleur de sa demande en paiement de diverses sommes dirigée contre le preneur à l'issue du contrat de bail à durée déterminée, en retenant que ce…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-19.318
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-16.518
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-12.957
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.512L'article 2, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 excluant les locaux meublés de son domaine d'application, la cour d'appel, qui relève que l'appartement avait été loué meublé, retient, à bon droit, qu'en l'absence…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-11.624Viole l'article 1732 du Code civil la cour d'appel qui condamne, après leur départ, des locataires à réparer les désordres de l'installation de chauffage sans constater que le gel, à l'origine des dommages, s'était…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-14.352Dès lors qu'est constatée la ruine d'un immeuble, matérialisée par la menace d'effondrement d'un étage, c'est au locataire, demandeur en indemnisation, qu'incombe la charge de la preuve que cette ruine est due à la…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 94-17.941
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-16.017Viole l'article 1144 du Code civil, le tribunal d'instance qui, pour condamner le bailleur à rembourser au locataire le coût du remplacement du chauffe-bain, retient qu'il ressort des réserves inscrites dans l'état des…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-12.329
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.233
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.219
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-17.238Viole l'article 1742 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande du propriétaire d'un appartement, soumis aux dispositions de cette loi, en…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-14.470
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-16.436
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.920
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-11.113Les clauses d'un bail d'habitation ne pouvant, en vertu de l'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-20.288
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-12.492
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 92-19.091
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1995, n° 93-16.666
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-13.812Les juges du fond apprécient souverainement le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par le preneur qui entend, pour suspendre le paiement des loyers, se prévaloir des manquements du bailleur à ses…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-20.123
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-19.922
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-19.421
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-18.671
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-16.164
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-11.882
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 91-18.554
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 92-12.324Les juges du fond apprécient souverainement le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par le preneur qui entend se prévaloir des manquements du bailleur à ses obligations pour suspendre le paiement des loyers.
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.757
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 90-21.923L'article 21 de la loi du 22 juin 1982, lequel est applicable aux baux en cours, exclut expressément la présomption prévue par l'article 1731 du Code civil. Justifie dès lors sa décision de débouter le bailleur de sa…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.999
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-18.315
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-20.551
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-14.813
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 90-18.516
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-15.047Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui condamne l'épouse solidairement avec son mari à des dommages-intérêts en réparation des dégâts causés à l'installation de chauffage, en retenant que les deux époux…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-17.618
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1992, n° 90-18.353
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-15.246Le bailleur n'a pas à faire l'avance du coût des travaux de remise en état des lieux mis à la charge du preneur. Viole l'article 1730 du Code civil, la cour d'appel qui procède à une réduction de l'indemnisation due au…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 89-20.273Le locataire qui libère les lieux loués en vertu d'une décision d'expulsion assortie de l'exécution provisoire n'est pas tenu du paiement des loyers pendant la période correspondant à cette inoccupation.
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 90-11.391Les dispositions de l'article 1732 du Code civil ne s'appliquant que dans les rapports entre bailleur et preneur, elles ne peuvent être invoquées par le syndicat des copropriétaires contre un locataire.
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-18.165La clause mettant à la charge du preneur les grosses réparations et celles de la toiture n'exonère pas le bailleur de la réfection de cette dernière.
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-19.866En l'absence de mise en demeure, adressée au bailleur, d'avoir à effectuer des travaux et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, le bailleur n'est pas tenu d'en supporter la charge.
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-19.036
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-16.189Viole l'article 1728 du Code civil, la cour d'appel qui, pour constater la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, retient l'absence d'impossibilité totale d'utiliser les lieux loués, le…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-20.296Si, en l'absence d'accord des parties, le sort des constructions élevées par le preneur est réglé à l'expiration du bail par l'article 555 du Code civil, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location,…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 88-20.257
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 88-20.194Est légalement justifié le jugement qui, après avoir relevé que le preneur est tenu aux termes des articles 1732 et 1754 du Code civil des dégradations intervenues pendant la location ainsi que des réparations…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-10.115Est légalement justifié l'arrêt qui, pour caractériser l'abus du bailleur ayant refusé d'autoriser le locataire à modifier les lieux loués, retient que l'aménagement apportait une plus-value pour une location dans le…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-18.605
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-20.459
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-19.640
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.311
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-14.334En l'absence d'observation de la locataire à son entrée dans les lieux, celle-ci doit les restituer dans le même état sauf à démontrer que les désordres constatés étaient dus à la vétusté. Inverse la charge de la preuve…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 87-17.218
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.205N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour autoriser le changement du four d'une boulangerie, retient que les bailleurs n'avaient produit aucun document probant à l'appui de leur allégation selon…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.487
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.346
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.968
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-16.709
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-16.343
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.200
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.384Viole l'article 1371 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner un bailleur au paiement de dommages-intérêts, retient que les travaux effectués par les locataires dans les locaux loués avaient procuré à celui-ci…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-14.280
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 86-17.334
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.885
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.426
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-15.824
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-12.676
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-18.562
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-19.246
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-19.345
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