En bref
- Sommaire
L'ignorance du preneur d'un bail rural de la qualité d'usufruitier de son cocontractant ne prive pas le nu-propriétaire de son droit de contester la validité du bail passé sans son concours.
- Thèmes
- Bail rural
- Bail à ferme
- Bailleur
- Bailleur usufruitier
- Preneur ignorant la qualité de son cocontractant
- Portée
- Concours du nu
- Propriétaire
- Défaut
- Nullité du bail
- Usufruit
- Bail consenti par l'usufruitier
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article , alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural ;
Attendu que pour décider que M. Y... bénéficiait d'un bail rural que lui avait consenti M. X... Lucien usufruitier sur une parcelle que désirait reprendre M. X... Maurice, nu-propriétaire, l'arrêt attaqué (Besançon, 15 septembre 1987) retient que le preneur ignorait la véritable situation juridique de son cocontractant qui s'est toujours comporté comme le seul propriétaire des terres louées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ignorance par le preneur de la qualité d'usufruitier de M. X... Lucien ne privait pas le nu-propriétaire du droit de contester la validité du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Textes appliqués
- Code civil 595 al. 4
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.