CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er mars 1989, n° 87-19.328

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1987-09-15

En bref

Sommaire

L'ignorance du preneur d'un bail rural de la qualité d'usufruitier de son cocontractant ne prive pas le nu-propriétaire de son droit de contester la validité du bail passé sans son concours.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Bailleur
  • Bailleur usufruitier
  • Preneur ignorant la qualité de son cocontractant
  • Portée
  • Concours du nu
  • Propriétaire
  • Défaut
  • Nullité du bail
  • Usufruit
  • Bail consenti par l'usufruitier

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 4, du Code civil ;

Attendu que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural ;

Attendu que pour décider que M. Y... bénéficiait d'un bail rural que lui avait consenti M. X... Lucien usufruitier sur une parcelle que désirait reprendre M. X... Maurice, nu-propriétaire, l'arrêt attaqué (Besançon, 15 septembre 1987) retient que le preneur ignorait la véritable situation juridique de son cocontractant qui s'est toujours comporté comme le seul propriétaire des terres louées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ignorance par le preneur de la qualité d'usufruitier de M. X... Lucien ne privait pas le nu-propriétaire du droit de contester la validité du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Textes appliqués

  • Code civil 595 al. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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