CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er mars 1989, n° 88-84.552

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1988-06-24

En bref

Sommaire

Pour l'application de l'article du Code pénal, si un chien lancé contre un tiers peut être le moyen servant à causer des blessures ou violences volontaires, cet animal ne peut être assimilé à une arme par destination au sens de l'article 102 du Code précité (1).

Thèmes
  • Coups et violences volontaires
  • Circonstances aggravantes
  • Aide ou menace d'une arme
  • Objet devenu arme par son utilisation
  • Chien (non)
  • Armes
  • Définition
  • Animaux
  • Animaux domestiques
  • Chiens
  • Chien lancé contre un tiers
  • Arme par destination (non)

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 24 juin 1988 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et à des réparations civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, 309, alinéa 2.6°, 102, R. 30.7° et R. 40.1° du Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que la Cour a condamné X... à la peine de 8 000 francs d'amende du chef de violences volontaires à l'aide ou sous la menace d'une arme sur la personne de Y... dont la constitution de partie civile a été déclarée recevable et fondée ;

" aux motifs que, contrairement aux éléments du dossier, X... a prétendu que la victime et ses amis dégradaient un véhicule ce qui, selon lui, le groupe de jeunes gens ne voulant pas entendre raison, l'a amené à aller chercher son chien et le lâcher sur Y... qui lui apparaissait comme le plus agité de la bande ; que ces faits sont bien constitutifs du délit visé à la prévention dès lors qu'aucun texte n'interdit de considérer comme arme par destination un chien à qui consciemment son maître donne l'ordre d'attaquer une autre personne et qu'il en résulte pour cette dernière des blessures ; que X... ayant reconnu (peu important la motivation invoquée par lui) qu'il avait " lâché " son chien sur Y..., le délit poursuivi doit lui être imputé sans que les conditions dans lesquelles il l'a commis puissent lui permettre d'invoquer ainsi qu'il le fait la légitime défense (arrêt p. 3) ;

" alors qu'un chien de défense ne peut être assimilé à une arme par destination ; qu'en décidant le contraire en l'état de faits de la prévention susceptibles de recevoir seulement une qualification contraventionnelle amnistiable suivant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, la Cour a privé de toute base légale la déclaration de culpabilité de X... " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, pour l'application de l'article du Code pénal, si un chien lancé contre un tiers peut être le moyen servant à causer des blessures ou violences volontaires, il ne peut être assimilé à une arme par destination au sens de l'article 102 du Code précité ;

Attendu que, pour déclarer X... coupable de coups ou violences volontaires avec arme, la cour d'appel relève notamment que le prévenu a donné l'ordre à son chien d'attaquer une personne qui a été ainsi mordue et a subi une incapacité de travail d'une durée de 7 jours ; qu'elle constate que cet animal doit, dans ces conditions, être considéré comme une arme par destination ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; que la cassation est, dès lors, encourue ;

Attendu que les faits poursuivis, caractérisant la contravention prévue par l'article .1° du Code pénal, sont amnistiés en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, mais demeurent le support des réparations civiles allouées à la victime ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 24 juin 1988, mais en ses seules dispositions pénales, toutes les autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 102, 309 al. 2, R40 al. 1

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1967-04-07 , Bulletin criminel 1967, n° 105, p. 246 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.