En bref
- Sommaire
C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare coupable du délit de vol l'employé d'une entreprise qui, à l'insu de son employeur, a utilisé des documents comptables appartenant à l'entreprise pour établir des tableaux et graphiques communiqués à un concurrent (1).
- Thèmes
- Vol
- Eléments constitutifs
- Elément matériel
- Soustraction
- Définition
- Détention par le prévenu des objets volés
- Documents
- Utilisation à fin d'établissement de tableaux et graphiques à l'insu du propriétaire
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Aldo,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui l'a condamné à 30 000 francs d'amende pour vol.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'exposant coupable de vol et l'a condamné à 30 000 francs d'amende ;
" aux motifs que X... détenait, du fait de ses activités professionnelles au sein de l'entreprise Estaynou, des documents comptables qu'il a utilisés pour établir des tableaux et des graphiques relatifs à ces activités, qu'il a ensuite sciemment communiqués à Y..., à l'insu de son employeur, lors de rencontres à son domicile personnel, sachant que Y... effectuait une mission d'étude et de prospection en vue de la création d'une entreprise concurrente ; qu'ainsi, X... a usurpé la possession de ces documents, et a bien commis la soustraction frauduleuse visée à la prévention, les données comptables et commerciales figurant sur les documents et transmises à un tiers constituant des biens incorporels qui se trouvaient être juridiquement la propriété exclusive de l'entreprise Estaynou ;
" alors que l'arrêt attaqué n'a retenu, comme élément matériel du délit de vol, que le fait d'avoir communiqué des renseignements que la Cour qualifie elle-même de biens incorporels, sans caractériser la soustraction frauduleuse entraînant l'interversion de possession d'une chose matérielle, seule constitutive du délit ;
" alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé l'intention frauduleuse, élément intentionnel indispensable à la caractérisation du délit de vol " ;
Attendu que, pour déclarer X... coupable de vol, la cour d'appel relève qu'il détenait, du fait de ses activités professionnelles au sein de l'entreprise, des documents comptables qu'il a utilisés pour établir des tableaux graphiques qu'il a ensuite sciemment communiqués à un tiers, à l'insu de son employeur ; que les juges énoncent " qu'ainsi X... a usurpé la possession de ces documents et a bien commis la soustraction frauduleuse visée à la prévention, les données comptables et commerciales figurant sur les documents et transmises à un tiers constituant des biens incorporels qui se trouvaient être juridiquement la propriété exclusive de l'entreprise " ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a caractérisé les éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel de l'infraction de vol retenue à la charge du demandeur et a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel dès lors doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code pénal 379
Rapprochements
- (1°). Chambre criminelle, 1968-03-06 , Bulletin criminel 1968, n° 79, p. 187 (rejet)
- Chambre criminelle, 1975-05-28 , Bulletin criminel 1975, n° 138, p. 375 (rejet)
- . Chambre criminelle, 1977-01-11 , Bulletin criminel 1977, n° 13, p. 34 (rejet)
- Chambre criminelle, 1977-02-10 , Bulletin criminel 1977, n° 57, p. 130 (rejet)
- Chambre criminelle, 1977-11-30 , Bulletin criminel 1977, n° 381, p. 1013 (rejet)
- Chambre criminelle, 1979-01-08 , Bulletin criminel 1979, n° 13, p. 32 (cassation partielle)
- Chambre criminelle, 1986-04-29 , Bulletin criminel 1986, n° 148, p. 383 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.