CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er mars 1989, n° 88-87.475

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ 1988-12-01

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 1er décembre 1988, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Liliane épouse A...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ en date du 1er décembre 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyée devant la cour d'assises du département du HAUT-RHIN sous l'accusation d'assassinat ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la demanderesse du chef d'homicide volontaire avec préméditation ;

" aux motifs que le 11 février 1977, le corps de Melle Monique X..., âgée de 21 ans, était découvert dans un appartement du 6ème étage situé au numéro 2 de l'allée ... à Wittelsheim ; que la demanderesse, âgée de 25 ans, était la voisine de palier de Melle X... et connaissait bien la victime ; que le 19 décembre 1986, après une longue interruption de la procédure due, notamment, à la durée de l'information initiale et à l'annulation, après cassation, de la majeure partie des pièces du dossier, les investigations étaient reprises par Mme Ramey, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz ; que le 3 juin 1987, conformément au réquisitoire supplétif du ministère public, Mme A... était inculpée d'homicide volontaire avec préméditation sur la personne de Monique X... et interrogée en première comparution ;

" alors qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par 10 années révolues ; que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public ; qu'en l'espèce, la demanderesse soulignait dans un chef péremptoire de son mémoire déposé devant la chambre d'accusation que le délai de prescription de 10 ans était écoulé entre la date de commission des faits, 11 février 1977, et la date à laquelle la demanderesse a été inculpée, le 3 juin 1987, du crime d'homicide volontaire avec préméditation, après annulation de la procédure ; qu'il s'agit là d'un moyen d'ordre public auquel la chambre d'accusation était tenue de répondre " ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles, ensemble l'article 198 du même Code ;

Attendu que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis par les parties ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que les conseils de l'inculpée ont déposé au greffe de la chambre d'accusation des conclusions qui ont été enregistrées le 29 novembre 1988 et qui demandaient notamment à la Cour de constater la prescription de l'action publique ; que l'affaire a été évoquée à l'audience du 1er décembre 1988 et que l'arrêt a été rendu le même jour ;

Attendu que cet arrêt qui ne vise pas le dépôt du mémoire mentionne que l'un des conseils de l'inculpée a présenté des observations sommaires ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à examiner les charges pesant sur l'inculpée pour la renvoyer devant la cour d'assises ; qu'en s'abstenant de rechercher si les prétentions de la demanderesse n'étaient pas fondées, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur une exception ayant un caractère d'ordre public ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens ;

CASSE et ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 1er décembre 1988, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Charles Petit conseiller rapporteur, Angevin, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.