CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mars 1989, n° 88-81.212

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1988-01-28

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Révocation
  • Absence de demande de dispense de révocation
  • Pouvoir des juges

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Nabile -

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, lui a interdit pendant cinq ans l'accès au territoire national, et qui a révoqué le sursis assortissant la peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée par jugement du 5 janvier 1984 du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , et du Code de la santé publique, , et du Code de procédure pénale,

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nabile X... à deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, révoqué le sursis de 4 mois prononcé le 5 janvier 1984 par le tribunal de Bourgoin-Jallieu et interdit à l'intéressé le territoire français pendant 5 ans ; "alors que les juges du fond auraient dû rechercher, ce qu'ils ont omis de faire, si la condamnation prononcée le 5 janvier 1984 était définitive à la date à laquelle les faits, objet des poursuites, ont été commis" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article du Code de procédure pénale que le sursis simple dont bénéficie un condamné est révoqué de plein droit lorsque l'intéressé a commis dans le délai de cinq ans à compter de la condamnation assortie de ce sursis, un crime ou un délit de droit commun, suivi d'une nouvelle condamnation soit à une peine criminelle soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis ; qu'il s'ensuit que les juges ne peuvent, sans commettre un excès de pouvoir, ordonner la mise à exécution d'une condamnation antérieure ;

Attendu qu'en décidant de révoquer le sursis accordé à X... lors de sa condamnation à 4 mois d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu en date du 5 janvier 1984, et alors qu'il ne lui appartenait pas de prononcer une telle mesure, n'étant saisie d'aucune demande de dispense de révocation de ce sursis, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; Que la cassation est dès lors encourue ; Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 28 janvier 1988, mais par voie de retranchement et dans ses seules dispositions relatives à la révocation du sursis assortissant la peine de quatre mois d'emprisonnement prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu en date du 5 janvier 1984 toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 735

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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