CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 1989, n° 85-45.173

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Sarreguemines, 1985-06-21

En bref

Sommaire

La fin d'un contrat de location-gérance comme la conclusion d'un autre constituent autant de modifications dans la situation juridique de l'employeur faisant aux employeurs successifs l'obligation de poursuivre les contrats de travail en cours. Dès lors le prétendu licenciement, auquel aurait procédé le premier locataire-gérant, en versant à une salariée une indemnité de congés payés et en lui délivrant un certificat de travail, ne pouvait faire échec à cette obligation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.173 et 86-42.997 ;.

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de café-restaurant consenti par la société les Brasseries Kronembourg à M. X... ayant pris fin le 31 décembre 1984, cette dernière a donné, à compter du 1er janvier 1985, le même fonds en location-gérance à Mme Y... qui a refusé de prendre à son service Mlle Z..., employée dans cet établissement ; que, privée d'emploi, la salariée a fait citer devant la juridiction prud'homale Mme Y..., qui a appelé en garantie M. X..., afin d'obtenir la remise d'une attestation de licenciement pour l'Assedic et le paiement d'une indemnité de rupture ;

Attendu que, pour décider que cette attestation devait être délivrée par M. X... et renvoyer Mlle Z... à mieux se pourvoir pour le surplus de sa demande, le jugement attaqué a retenu qu'en l'absence de cession de fonds de commerce entre M. X... et Mme Y..., celle-ci n'était pas concernée par la demande formée contre elle et que la rupture du contrat de travail incombait à M. X..., dès lors que sur le bulletin de salaire de Mlle Z... du mois de décembre 1984 figurait en plus du salaire l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de travail du 6 juillet 1984 au 31 décembre 1984 et que M. X..., qui avait arrêté l'exploitation du fonds de commerce le 31 décembre 1984, avait fourni à la salariée un certificat de travail ;

Attendu, cependant, que la fin du premier contrat de location-gérance comme la conclusion du second constituaient autant de modifications dans la situation juridique de l'employeur faisant aux employeurs successifs l'obligation de poursuivre les contrats de travail en cours ; que dès lors que le prétendu licenciement, auquel aurait procédé M. X... en versant à Mlle Z... une indemnité de congés payés et en lui délivrant un certificat de travail, ne pouvait faire échec à cette obligation, le conseil de prud'hommes, qui a refusé d'appliquer l'article du Code du travail, a violé ce texte ;

Sur la demande d'indemnité présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thionville

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.