CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 1989, n° 88-60.413

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, 1988-04-12

En bref

Sommaire

Dans l'article du Code du travail, l'expression " nombre de votants " doit s'entendre en ce sens qu'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin si le nombre des électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement présentés au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.

En conséquence, manque de base légale le jugement déboutant un syndicat de sa demande d'organisation d'un second tour, sans préciser si les bulletins blancs ou nuls avaient ou non été pris en compte pour le calcul du nombre des votants.

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Attendu que la société Enco Raffalli conclut à l'irrecevabilité du pourvoi formé par le Syndicat des travailleurs corses contre le jugement du tribunal d'instance de Bastia, statuant en matière d'élections professionnelles, au motif que la déclaration du pourvoi a été signée par Mme X... qui n'avait pas qualité pour ce faire ;

Mais attendu que la fin de non-recevoir a été soulevée par la société Enco Raffalli plus de quinze jours après la notification qui lui a été faite du mémoire du Syndicat des travailleurs corses ;

D'où il suit que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la fin de non-recevoir ;

Et sur le moyen unique :

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, si, au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel, le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin ;

Attendu que, dans ce texte, l'expression " nombre de votants " doit s'entendre en ce sens qu'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin si le nombre des électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement présentés au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ;

Attendu que le jugement attaqué a débouté Marie-France X... de sa demande d'organisation d'un second tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel de la société Enco Raffalli, dont le premier tour avait eu lieu le 4 mars 1988, au motif que le quorum avait été atteint puisque le nombre des votants, vingt-trois pour l'élection du délégué titulaire et vingt et un pour celle du suppléant, dépassait la moitié des trente et un électeurs inscrits ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demanderesse avait fait valoir que, les bulletins blancs ou nuls n'exprimant pas un vote en faveur des candidats déclarés élus, le nombre des votants n'était que de quatorze pour l'élection du délégué titulaire et treize pour celle du suppléant, le tribunal d'instance, qui n'a pas précisé si les bulletins blancs ou nuls avaient ou non été pris en compte pour le calcul du nombre des votants, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 avril 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio

Textes appliqués

  • Code du travail L423-14

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1954-10-22 , Bulletin 1954, II, n° 321, p. 218 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1972-07-04 , Bulletin 1972, V, n° 486, p. 444 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1975-07-22 , Bulletin 1975, V, n° 418, p. 357 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1976-05-13 , Bulletin 1976, V, n° 276, p. 229 (rejet)
  • Chambre sociale, 1977-06-22 , Bulletin 1977, V, n° 414, p. 325 (cassation)
  • Chambre sociale, 1977-06-22 , Bulletin 1977, V, n° 416, p. 327 (cassation)
  • Assemblée plénière, 1983-06-03 , Bulletin 1983, ASS. PLEN. n° 5, p. 9 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.